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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03772_20221207
7 décembre 2022
requalifier ses contrats aidés en contrats de droit public et qui devait tenir compte de la poursuite des relations de travail au-delà de la durée de validité de ces contrats, alors que la période dénoncée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
Elles ne sont donc pas fondées à soutenir que l'ONF aurait commis une faute dans l'exercice du pouvoir de contrôle et de direction du marché ou dans la conception même du marché. 6.
8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
Ainsi, l'inspecteur du travail, saisi d'un recours gracieux contre une décision autorisant le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre l'employeur, au profit duquel la décision contestée a créé des
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03122_20230517
17 mai 2023
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve
3ème Chambre
DCA_24VE01612_20260212
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2024, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
Mme A..., informée de cette issue, s’est alors vue proposer une alternative consistant, soit en une modification substantielle de son contrat de travail par passage de 4 à 2 contrats d’accueil, soit en
4ème chambre
DCA_24NT01944_20250627
27 juin 2025
fin à l'exécution du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 6.
2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
C pour défaut de collaboration au contrôle et défaut de vérification de la capacité du sous-traitant, sur le fondement des articles R. 631-14 et R. 631-23 du même code.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03085_20220404
4 avril 2022
Le fait que le contrat soit écrit en petits caractères et qu'il serait dès lors, selon la commune, difficile à lire, ne caractérise cependant pas une manœuvre dolosive.
DCA_24MA02911_20260126
26 janvier 2026
Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
DCA_21LY03123_20230517
9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
Un procès-verbal de constat de manquements a été établi le 26 août 2019, faisant état des constats réalisés lors de ce contrôle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00808_20220506
6 mai 2022
2007, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00147_20221031
31 octobre 2022
Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".
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