L'article 4 du même décret dispose que, pour la première demande, " la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur ", à défaut d'un passeport, d'un " extrait d'acte de naissance

A, représenté par Me Koszczanski, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val

C... devant le tribunal administratif de Montreuil. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022 sous le n° 22MA00705 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00705 au greffe de la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201529 du tribunal administratif de Bordeaux

F... et Mme E..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 18 avril 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a refusé

Il soutient que : - les premiers juges n’ont pas répondu aux moyens tirés de l’erreur de droit et du défaut d’examen effectif de sa demande ; - il appartient au préfet de rapporter la preuve de la collégialité

répondu au moyen tiré de l'erreur de droit tenant à ce que le défaut de visa lui aurait été opposé à tort au point 11, et qu'il en est allé de même s'agissant de la réponse au moyen tiré de l'erreur manifeste

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A représentée par Me Lavenant, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2023 du tribunal

Par un jugement n° 2200465 du 10 mai 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, M.

de prise ou de reprise en charge présentée par les autorités françaises établit l'existence et la date de cette demande et permet, en conséquence, de déterminer le point de départ du délai d'un ou de

Par un jugement n° 2201558, 2201559 du 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Par conséquent, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué pour défaut de réponse à des moyens doit être écarté.

En conséquence, les conclusions de la demande de la SCI Guetilejuker 5 présentées devant le tribunal administratif de Versailles, tendant à l'annulation du certificat du 22 octobre 2020, délivré à la demande

Par un jugement n° 2308180 du 6 mars 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M.

Toutefois, il ressort des pièces de la procédure devant le tribunal, et en particulier de la réponse donnée par M.

Aux termes de l'article 4 du même décret : " I. - En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : () / c) Ou, à défaut de produire l'un des passeports

Par un jugement n° 2402175 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M.

Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles

refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre