Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiés (SAS) Leavy a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur

Sur l'action publique : En ce qui concerne la prescription : 8.

En ce qui concerne l’action publique : 7.

en nullité ; - les fautes invoquées par l'OHS n'ont en tout état de cause pas de lien de causalité avec les préjudices dont il demande l'indemnisation.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 11.

ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ".

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Jojo, dont le capital est intégralement détenu par M.

d'actions ou parts de sociétés immobilières ; () ".

Par des mémoires en défense enregistrés le 19 décembre 2024 et le 6 mai 2025, la ministre chargée de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, M. A, Mme B et M.

A... sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

cause le caractère parfait de la vente et d'en constater la nullité. 3.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juin 2020 et 7 mai 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Guadeloupe, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

, leur vente ou leur achat ".

La société par actions simplifiée (SAS) Leset exerce une activité de discothèque-bar de nuit sous l'enseigne " L'Entre-Cote Le-Set " à La Rochelle.

L'article 1.2 du programme local d'habitat pour la période 2020-2025 approuvé en décembre 2019 prévoit un plan pluriannuel d'action foncière.

les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.