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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 21 janvier 2020 par laquelle conseil municipal de Sussargues a autorisé la maire de la commune à procéder à l’aliénation
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02707_20240711
11 juillet 2024
existe entre la délibération du 5 mars 2021 et ces délibérations des liens directs et nécessaires si bien qu'il s'agit d'une opération complexe ; - la délibération du 9 octobre 2017 est illégale dès
1ère chambre
DCA_20TL03147_20230126
26 janvier 2023
François Fabre, conseiller municipal, déclaré la délibération du 6 octobre 2006 " nulle et de nul effet " en raison de différences substantielles entre la délibération transmise au sous-préfet de Limoux
4ème chambre
DCA_21TL03651_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 23 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
Par délibération du 24 septembre 2019, le conseil municipal a de nouveau prononcé leur déclassement, mesure qu'il a étendue au tréfond de la voirie routière afin de libérer les emprises nécessaires à la
DCA_20TL03347_20221110
10 novembre 2022
Par une délibération du 9 août 2001, le conseil municipal de Cruzy (Hérault) a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme sur le territoire de la commune.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le vote de la délibération du conseil municipal du Val d'Hazey du 30 septembre 2019 n'a pas été précédé d'une information suffisante des
DCA_21TL00417_20230131
31 janvier 2023
pas à être précisée aux conseillers municipaux dès lors que la délibération n'avait pas pour objet la création d'une voie nouvelle ; - la délibération en litige a pour objet la cession sous condition
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
Ainsi qu'il a été dit au point 15, par la délibération litigieuse, le conseil municipal n'a pas entendu intervenir dans le domaine de la santé publique.
6ème chambre
DCA_20VE02551_20231207
7 décembre 2023
A D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2018-04-03 du 13 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gambais a approuvé la révision du plan
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02551_20231215
15 décembre 2023
DCA_24NT00125_20250110
10 janvier 2025
Par une délibération du 29 novembre 1996, se référant à la délibération de 1985, le conseil municipal d'Auverse a décidé de céder le chemin de Pontigné à Mouliherne et le chemin rural n° 4 de Villeneuve
DCA_21NT00349_20220916
16 septembre 2022
, est subordonnée, notamment, à la régularité de la délibération préalable de leur conseil municipal formulant une telle demande. 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02514_20231005
5 octobre 2023
Par une délibération du 20 juin 2022, le conseil municipal de Lézinnes a autorisé son maire " à engager la commune dans le projet de convention d'autorisation sur la voie de son domaine " et lui a donné
DCA_22LY01229_20240919
19 septembre 2024
Il soutient que : - il est recevable à contester la délibération du 28 mars 2024 du conseil municipal de Marliens retirant la délibération du 12 octobre 2023 et tendant à régulariser le vice retenu
3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00632_20251230
30 décembre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 3 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Charmes-les-Langres
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03153_20240404
4 avril 2024
Par une délibération du 4 juillet 2013, le conseil municipal a prescrit la révision générale du plan local d'urbanisme.
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2016 : 2.
DCA_24PA00940_20240829
29 août 2024
Par une délibération du 17 décembre 2019, le conseil municipal a débattu sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables.
2ème Chambre
DCA_21VE01730_20231130
30 novembre 2023
étaient présents lors du conseil municipal du 15 avril 2019, et que quinze votes ont été exprimés au sujet des deux délibérations contestées.
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