D et du caractère permanent de son emploi ; cette question soulève une difficulté sérieuse qui détermine la solution du présent litige dans la mesure où, si son contrat est un CDD les décisions de l'inspecteur

valeur ajoutée afférente aux sommes versées à la société TPR alors que les factures produites et celles issues du droit de communication exercé par l'administration auprès de cette société, si elles présentent

Ces désordres, qui affectent un élément indissociable de l'ouvrage et sont de nature à le rendre impropre à sa destination présentent, dès lors, un caractère décennal, ainsi que l'a jugé à bon droit le

. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités

L'administration fait également valoir que ces frais de déplacement, présentant en réalité le caractère de dépenses personnelles, représentent 13 % et 16 % des chiffres d'affaires réalisés par la société

Sur l'appréciation portée par la décision d'homologation litigieuse sur le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l'emploi : 13.

Les deux affaires susvisées présentent à juger la même question de droit. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur la fin de non-lieu à statuer : 3.

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

invitait à présenter ses observations sur un éventuel retrait de son PCP, qui doit être lu au regard de ce qui lui a également été indiqué dans un courriel du 2 novembre 2021 reposait sur un motif distinct

Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : () / 5° Personnes

. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-

un caractère répressif dès lors que les taux appliqués sont supérieurs au taux légal ; - la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal est dépourvue de base légale et est insuffisamment

Bien que les deux passages où ils sont relatés fassent l'objet d'une présentation distincte au sein de l'article, les propos de M.

les moyens dirigés contre la régularité du jugement, soulevés pour la première fois dans le mémoire complémentaire enregistré le 6 juin 2023, sont irrecevables comme relevant d'une cause juridique distincte

de cette association dont elle poursuit l'objet statutaire sous une nouvelle dénomination. 6.

D'une part, aux termes de l'article L.512-7 du code de l'environnement : " I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers

En ce qui concerne les capacités techniques et financières : 14.

seule l'autorité préfectorale est habilitée à délivrer des dérogations ponctuelles à l'interdiction de circuler sur les pistes de défense de la forêt contre les incendies ; - en n'opérant aucune distinction

financières du porteur du projet ; les éléments d’information fournis présentaient un caractère hypothétique ; - le dossier de demande ne permet pas de justifier des capacités techniques du porteur de

de la société, cette dernière ne justifie pas de leur caractère déductible à une hauteur supérieure de celle admise par l'administration. 10.