A l'issue de ce contrôle, constatant, au vu des montants de recettes portés dans des déclarations de résultats que Mme B a déposées, le 13 juillet 2017, à la suite de mises en demeure, que l'intéressée

artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée

la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

/A cette fin, ils peuvent demander aux contribuables tous renseignements, justifications et éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites et aux actes déposés. / Ils contrôlent également les documents

avoir participé, entre 2012 et 2014, à la revente, auprès de son propre réseau de clients, de produits cosmétiques de la marque Chanel détournés et qui étaient destinés à être détruits.

tenue de déposer ces déclarations dès lors qu'elle n'était pas redevable de la TVA en France ; - s'agissant de la pénalité e 40% mise à sa charge, l'administration ne peut émettre une mise en demeure

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 302 nonies du code général des impôts ; - la société Raxonati Solutions remplissait

Il a ainsi retenu un montant total d'encaissements de 338 999,04 euros toutes taxes comprises, dont 284 628,30 euros provenant de ce client.

L. 66. - Sont taxés d'office :/ 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application

du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu () :/ () c) Des revenus de capitaux mobiliers () ".

Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai () ". 3.

, tenant compte d'un taux représentatif du coût d'achat des marchandises de 30% au lieu du taux de 15% retenu par l'administration et excluant l'application de toute décote.

D'une part, il est constant que la société Van Neulen et Schmit n'a déposé ni déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ni déclaration de résultats au titre de la période d'imposition en cause.

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la

ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée

sans qu'elle n'ait déposé à ce titre de déclarations dans les délais requis.

Au surplus, postérieurement au contrôle, Mme B a déposé au titre des années 2010 à 2012 des déclarations de revenus mentionnant l'adresse de Pornic, et le fait qu'elle y résidait avec ses trois enfants

C n'ayant déclaré aucun revenu au titre de ces années et n'ayant formulé aucune observation sur ces notifications, les cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant