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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01015_20251008
8 octobre 2025
Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02525_20221109
9 novembre 2022
consentie par le conseil d'administration au directeur général de l'EPF ; s'agissant d'une délégation de pouvoir consentie à une autorité désignée ès qualités, elle ne saurait être affectée par des changements
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00346_20230404
4 avril 2023
dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00194_20230628
28 juin 2023
syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que
3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
Invité par le greffe de la juridiction à justifier de la délégation de signature lui permettant de saisir le tribunal, la Région a produit une copie de l'arrêté de délégation de signature signé par le
8ème chambre
DCA_25PA00457_20260113
13 janvier 2026
Les 5 et 9 décembre 2024, il a refusé d’embarquer sur un vol à destination de Bogota.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02956_20240924
24 septembre 2024
L'article R. 57-7-8 du même code dispose que : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs./ Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième
DCA_20BX02526_20221109
DCA_20BX02527_20221109
DCA_24PA01010_20251008
4ème Chambre
DCA_23VE00762_20250304
4 mars 2025
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
titulaire de la délégation unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.
6ème chambre
DCA_23NT00746_20240220
20 février 2024
Il soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué aurait été signé par le magistrat délégué et le greffier d'audience ; - il n'est pas établi que le magistrat délégué disposait d'une
DCA_23BX02118_20250605
5 juin 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de la commune d'Allassac a rapporté la délégation
3ème chambre
DCA_24PA02394_20250923
23 septembre 2025
En cas de dissolution du conseil départemental ou en cas de démission de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre, une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance
4ème chambre
DCA_24NT03198_20260327
27 mars 2026
. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. (…). ».
Juge des référés
ORCA_25BX02283_20250912
12 septembre 2025
de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 24 juin 2025 de la commune du Gosier portant délégation
2ème Chambre
DCA_23VE02744_20250605
par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. () Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02227_20230323
23 mars 2023
assesseurs. " En application de l'article R. 57-7-8 du même code alors en vigueur : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi
7ème chambre
DCA_24PA00884_20240704
4 juillet 2024
délégation, régulièrement publiée, vise le décret portant la nomination de M.
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