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2 848 résultats pour « désignation des membres de la délégation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA01015_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02525_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

consentie par le conseil d'administration au directeur général de l'EPF ; s'agissant d'une délégation de pouvoir consentie à une autorité désignée ès qualités, elle ne saurait être affectée par des changements

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00346_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00194_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. / L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02566_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Invité par le greffe de la juridiction à justifier de la délégation de signature lui permettant de saisir le tribunal, la Région a produit une copie de l'arrêté de délégation de signature signé par le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00457_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les 5 et 9 décembre 2024, il a refusé d’embarquer sur un vol à destination de Bogota.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02956_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

L'article R. 57-7-8 du même code dispose que : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs./ Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

consentie par le conseil d'administration au directeur général de l'EPF ; s'agissant d'une délégation de pouvoir consentie à une autorité désignée ès qualités, elle ne saurait être affectée par des changements

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

consentie par le conseil d'administration au directeur général de l'EPF ; s'agissant d'une délégation de pouvoir consentie à une autorité désignée ès qualités, elle ne saurait être affectée par des changements

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01010_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00762_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation () ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03118_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

titulaire de la délégation unique du personnel, de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00746_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué aurait été signé par le magistrat délégué et le greffier d'audience ; - il n'est pas établi que le magistrat délégué disposait d'une

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02118_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le maire de la commune d'Allassac a rapporté la délégation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02394_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En cas de dissolution du conseil départemental ou en cas de démission de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre, une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03198_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

. / Cette délibération précise, le cas échéant, les conditions auxquelles la délégation est subordonnée. (…). ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02283_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 24 juin 2025 de la commune du Gosier portant délégation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02744_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. () Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02227_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

assesseurs. " En application de l'article R. 57-7-8 du même code alors en vigueur : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00884_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

délégation, régulièrement publiée, vise le décret portant la nomination de M.

Source officielle

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