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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00383_20241015
15 octobre 2024
, en particulier celui situé au premier étage occupé par son locataire.
DCA_21TL04568_20230321
21 mars 2023
A constatant, le 18 décembre 2019, l'occupation, sans autorisation, de la parcelle cadastrée section KL n° 6, située sur le domaine public maritime. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01542_20230614
14 juin 2023
Enfin, l'arrêté du maire de Grenoble du 28 juillet 2015 attribuant un logement de fonction par concession d'occupation précaire avec astreinte à Mme A dispose, en son article 3, que : " [la concession]
DCA_23PA05187_20250312
12 mars 2025
M. et Mme B sont les propriétaires d'un logement aménagé au rez-de-chaussée du bâtiment B d'un immeuble situé 77 rue Sadi Carnot à Bagnolet (93170).
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00180_20220510
10 mai 2022
Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 13.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01625_20250619
19 juin 2025
B n'établit pas avoir été empêché d'occuper ou de louer le logement construit sur ces terrains.
1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
Elle a elle-même occupé ce logement jusqu'en mars 2013, date de son départ pour l'Allemagne, et le bien n'a été finalement cédé que le 23 octobre 2017.
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
Sur le maintien de l’objet du litige résultant de la présence d’un occupant sur les emprises en litige à la date du présent arrêt : Il ne résulte pas de l’instruction que l’occupation à laquelle il est
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00470_20230510
10 mai 2023
de signature de la convention, et non à la date de la demande de paiement ; - les logements ont été mis en location ; les personnes ayant finalement loué les deux logements remplissaient les conditions
DCA_22PA03774_20230413
13 avril 2023
maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne a rejeté cette demande au motif qu'une procédure d'expropriation allait être prochainement engagée dans la zone concernée afin d'y permettre la création de logements
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01843_20260504
4 mai 2026
devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites reste obligée de le faire dans le délai fixé
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
Cette dernière, qui a été placée en liquidation judiciaire le 18 juillet 2012, a cessé l'exploitation du site à cette même date et a résilié le 9 octobre 2012 le bail commercial conclu avec la SCI Prairie
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
le ministre fait valoir, en se fondant sur l'état descriptif de division qu'il produit pour la première fois en appel, que le logement ainsi occupé par le gérant de la société correspond au bien, indiqué
DCA_22NC01276_20250327
27 mars 2025
livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d'occupation des sols ne remet pas en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02413_20260108
8 janvier 2026
de Bordeaux d’annuler la décision du 29 octobre 2022 par laquelle le maire de Bordeaux a implicitement rejeté la demande de retrait de l’arrêté municipal du 20 décembre 2021 portant autorisation d’occupation
DCA_25NT01195_20251209
B... ont perduré depuis leur mariage et jusqu’à la date de l’arrêté contesté même s’ils ont occupé divers logements et dû être hébergés par des connaissances.
3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
B... devait occuper un logement de plain-pied, équipé d’une douche à l’italienne et de barres d’appui dans la salle de bains et les toilettes. Il est constant que M.
2ème chambre
DCA_20TL04693_20221230
30 décembre 2022
Si le logement qu'elle souhaitait occuper ne lui a pas été accordé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le logement a été irrégulièrement attribué au gestionnaire et qu'il devait revenir de droit
7ème chambre
DCA_25PA00227_20260402
2 avril 2026
Par un arrêté n° 9871/MTF/DGRH du 17 novembre 2016, l’intéressée a été placée en service détaché de longue durée pour occuper cet emploi fonctionnel à compter du 15 octobre 2016, date à partir de laquelle
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
D... ne sont pas établis dès lors qu’il ne vit pas dans l’immeuble et que le logement dont il est propriétaire, est occupé par un locataire ; - les troubles dans les conditions d’existence dont font
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