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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un arrêté du 1er août 2017, il a prolongé les effets de cette déclaration d'utilité publique pour une nouvelle période de cinq années.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ces conditions, la société Bereal ne pouvait utilement se prévaloir de l'absence de mesures préventives dans l'arrêté portant déclaration d'utilité publique de la ZAC de l'Horloge.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du projet postérieurement à la déclaration d'utilité publique ; - le projet n'est pas d'utilité publique, dès lors qu'il ne poursuit pas un but d'intérêt général, et qu'il présente plus d'inconvénients
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01044_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
préalable à la déclaration d'utilité publique ; - elle excipe de d'illégalité de l'arrêté préfectoral du 17 février 2016 déclarant d'utilité publique le projet de création de l'espace public en raison
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En premier lieu, ils soutiennent qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant déclaration d'utilité publique aux motifs que : - la notice explicative
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00773_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que la déclaration d'utilité publique n'est pas entachée d'illégalité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la légalité de l'arrêté du 6 juillet 2018 portant déclaration d'utilité publique : En ce qui concerne la légalité externe : 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique peut être l’Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02916_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A C, qui justifie être propriétaire du terrain faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique litigieuse et dont l'intérêt à agir n'est pas contesté, était recevable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00774_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par un arrêté du 30 avril 2019, a été prescrite l'ouverture d'une enquête publique préalable à cette déclaration d'utilité publique valant également enquête parcellaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02731_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'utilité publique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01755_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a émis le 9 novembre 2018 un avis favorable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC du Prieuré sur la commune de Saint-Géréon
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01760_20230215
15 février 2023
15 février 2023
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie codifiant les dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " La déclaration d'utilité publique investit
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03613_20240216
16 février 2024
16 février 2024
du commissaire enquêteur et levé la réserve émise par ce dernier, en approuvant la modification du périmètre de la déclaration d'utilité publique.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02201_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En l'espèce, la déclaration d'utilité publique dont l'illégalité est retenue par la voie de l'exception est devenue définitive.
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