en lui octroyant une indemnité de 4 000 euros ; -l'indemnisation des souffrances endurées à hauteur de 16 000 euros avant application du taux de perte de chance n'est pas insuffisante.

de leurs demandes indemnitaires.

Procédures devant la cour : I.

Procédures devant la cour : I.

la réparation sur le fondement de la responsabilité pour faute ; - le litige ne porte plus que sur la demande de réparation des préjudices résultant des souffrances physiques et morales liées à la

B en appel au titre des frais de déplacement constitue une demande nouvelle irrecevable ; - il n'est pas fondé à réclamer au titre des travaux de réparation une somme excédant la valeur vénale de son

pour la majorité des dossiers de demandes d'indemnisation présentées au titre des lois d'indemnisation adoptées entre 1970 et 1978), en deuxième lieu, à l'absence de versement de l'indemnité instituée

C produit des justificatifs des déplacements qu'il a dû effectuer pour se rendre aux expertises judiciaires, aux réunions de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des

indemnisations accordées en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par le CHU de Montpellier ; 2°) de porter le montant de cette indemnité à 66 216,25 euros ; 3°) de mettre à

Il demande d'évaluer la perte de chance de son enfant à 90 % et conteste les sommes allouées par le tribunal administratif en réparation de leurs préjudices.

F n'en demande d'ailleurs pas l'indemnisation. S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux : 15.

2022 tendant au versement d’indemnités de stage, de frais de transport et de frais de repas.

de consorts E ne peuvent être indemnisés dès lors qu'ils ne sont pas justifiés ; à titre subsidiaire, il ne peut être alloué une indemnité supérieure à celle correspondant à un déplacement par semaine

La cour a condamné l'Etat à payer à Mme A une indemnité de 100 220,30 euros en réparation de ses préjudices.

2022 tendant au versement d’indemnités de stage, de frais de transport et de frais de repas.

En fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 15 000 euros, les premiers juges ont procédé à une juste évaluation de ce préjudice. 7.

En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive

B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Loos à lui verser la somme de 230 000 euros assortie des intérêts au taux légal capitalisés en réparation des préjudices nés

Il soutient que : - le préjudice d'affection subi par Mme E a été suffisamment réparé par l'octroi d'une indemnité de 20 000 euros, laquelle correspond à la somme maximale accordée à ce titre par les

-10-10-20-30-20160302 n° 70 indique que les indemnités destinées à réparer un préjudice moral ne sont pas imposables ; - à titre subsidiaire, les abattements pour durée de détention des titres de la