Par des mémoires enregistrés les 19 et 26 février 2025, le 13 mai 2025 et le 15 mai 2025, Mme A a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Mondonville à hauteur de

un jugement du tribunal administratif de Nîmes du 4 novembre 2021 et qu'une nouvelle décision régulière concernant sa situation n'a ensuite été édictée que le 14 décembre 2021, elle ne demande la liquidation

B, a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée le 14 avril 2022, à hauteur de 28 050 euros, à parfaire.

B a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 21BX00348 du 6 juillet 2021 ainsi que la fixation du taux journalier de l'astreinte à 500 euros au lieu de 50 euros. 2.

A..., représenté par Me Michel, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de liquider l’astreinte prononcée à l’égard du centre hospitalier « Hôpitaux des portes de Camargue » ;

) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de liquidation de l'astreinte, à titre subsidiaire, de limiter la période d'inexécution du jugement du 19 décembre 2019 au 11 mars 2020 ; 3°) de

En l'espèce, il ressort du jugement que, pour rejeter la demande de liquidation d'astreinte dont il était saisi, le tribunal s'est fondé, d'une part sur un courrier du 5 janvier 2021 par lequel le préfet

par Me Placidi, demande à la cour de procéder, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte prononcée dans son arrêt n° 22NC00103 du 29 décembre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JMB Lagon a demandé au tribunal administratif de Toulon de liquider l’astreinte provisoire fixée par un jugement n° 1602485 du

de liquidation d'astreinte provisoire du préfet du Finistère ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner le sursis à statuer sur les demandes de liquidation de l'astreinte jusqu'à ce que le préfet du Finistère

du Finistère ; 3°) d'ordonner le sursis à statuer sur les demandes de liquidation de l'astreinte jusqu'à ce que le préfet du Finistère ait fait procéder à la délimitation du domaine public maritime

partielle de l'astreinte ; - très subsidiairement, la liquidation de l'astreinte ne saurait avoir pour effet d'enrichir indûment les requérants ; la somme correspondant à la liquidation de l'astreinte

Sur la liquidation de l'astreinte définitive : 3.

des lieux comme il y avait été pourtant autorisé sur sa demande par le jugement dont l'exécution était demandée, pour liquider l'astreinte à 15 000 euros.

23 juin 2020 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif a condamné le SAS PL Beach à verser à l’Etat la somme de 138 000 euros en réponse à la demande de liquidation d’astreinte présentée

du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif a condamné la SAS PL Beach à verser à l’Etat la somme de 102 000 euros en réponse à la demande de liquidation d’astreinte présentée par le préfet de

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.

A a demandé la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'État.