de congés payés qui lui ont été effectivement payées, si celle-ci lui est favorable, somme assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation et de mettre la somme de 2 000 euros à la charge

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner, sur le fondement de la responsabilité pour faute et sans faute, la commune de C à lui verser une somme de 97 409,74 euros en réparation des

Dans ces conditions, il convient de retenir, tant pour la réception des demandes de paiement que pour leur paiement, les dates figurant dans le tableau produit par l’EPT. 6.

lui rester due, a demandé à la commune de La Barben de lui payer cette même somme.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier du Haut-Bugey a rejeté sa demande de paiement de 823,25 heures supplémentaires

Demande de paiement finale : / 13.3.1.

cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1605042 du 22 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant la condamnation de la commune de Retonfey et l'a condamnée

D F ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint-Denis

, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

C relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'indemnité de 400 euros que l'Etat a été condamné à verser à M.

du maître de l'ouvrage ; elle est dès lors fondée à en demander le paiement à hauteur de 840 euros HT.

La société Dalkia a demandé, dans le dernier état de ses écritures, devant le tribunal administratif, de condamner le centre hospitalier Alès-Cévennes à lui verser la somme de 193 707,20 euros, comprenant

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, la société anonyme (SA) Relyens SPS, représentée par Me Gninafon, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance

B relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Sur les conclusions tendant au paiement des astreintes et heures supplémentaires : 2.

F A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la commune de Cosnac au paiement de la somme de 174 243,28 euros en réparation du préjudice subi à la suite d'inondations liées

Les prestations dont elle demande le paiement, qui couvrent la période du 1er novembre au 13 décembre 2020, sont postérieures à l’expiration du contrat.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Bâtiment Associé a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Coclois à lui

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Gauthier, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner avant-dire droit

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bureau d'études techniques Pozzo di Borgo a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le syndicat intercommunal

public assignataire le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant