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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par une lettre du 25 mai 2018, la société Autolib' a notifié au syndicat le défaut d'intérêt économique de la concession et lui a demandé, en application de l'article 63.2.2 de la convention, le versement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00696_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 22 février 2022, la société roannaise d'immobilier demande à la cour d'annuler l'ordonnance attaquée et la convention du 10 décembre 2020 ou à tout le moins ses
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01388_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Trois mois avant la date d'expiration de la convention, la partie la plus diligente doit notifier à l'autre sa demande motivée de prorogation de la concession.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00776_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ainsi que cela résulte de ses écritures et de ses conclusions devant les premiers juges, cette société n’a ni demandé l’annulation totale des avis des sommes à payer ni la décharge complète des créances
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du cahier des charges de la concession approuvé par le décret du 29 septembre 1975, est toujours applicable, y compris après le terme de la convention du 11 janvier 1954, et ne vaut pas reconnaissance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
laquelle le conseil municipal de Loos a décidé de résilier ou de " constater l'expiration " des conventions de concession conclues les 8 février et 1er août 1913 avec la société lilloise d'éclairage et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
et Eiffage dans l'exécution des obligations contenues dans la convention de concession.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02742_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Procédures devant la cour : I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
de concession, le montant précis des recettes et des dépenses se rattachant exactement au périmètre de la convention de concession ; 3°) de condamner le département du Jura à lui verser la somme de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01263_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2023 et le 15 mai 2025, la SAS Vert-Marine, représentée par la SELARL AUDICIT, demande à la cour : 1°) à titre principal
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04061_20250214
14 février 2025
14 février 2025
la convention de concession passée entre le syndicat intercommunal du Grand Nouméa et la société Calédonienne de Services Publics, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 8 à cette convention.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01190_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02711_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Le 21 novembre 2017, la commune de Loudenvielle a demandé au préfet des Hautes-Pyrénées la résiliation de la concession hydroélectrique de Loudenvielle.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juin et 26 novembre 2024, la SAS Vert Marine, représentée par la SELARL Audicit, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02185_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2023 et le 8 octobre 2025, la société Vert Marine, représentée par la SELARL Audicit, demande à la cour : 1°)
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01676_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Côte Basque a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la convention de concession à long
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21959_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Un extrait du plan de la concession devra également être joint à chaque convention ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La convention a été jointe au dossier de demande de permis de construire, qui a été délivré à M. A... le 16 décembre 2016.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 septembre 2023, 8 octobre et 14 novembre 2025, la société Vert Marine, représentée par la SELARL Audicit, demande à la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00294_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
AUDICIT, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement, en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à sa demande, et de condamner la communauté d'agglomération du Pays de Laon à lui
Source officiellePage 3 sur 3041