, de limiter la condamnation provisionnelle demandée à 5 % du montant du préjudice et à être garantie à hauteur de 95 % de la condamnation ; 4°) de mettre à la charge de l'EHPAD Henri Frugier une somme

Elle a obtenu à deux reprises la condamnation du centre hospitalier à lui verser des provisions, par des décisions du juge des référés du tribunal administratif de Poitiers des 7 mai 2015 et 21 novembre

à l’absence de pavillon vert et de nageur-sauveteur ne ressortent pas des motifs de la décision et en tout état de cause ne sont pas constitués ; le grief tenant à son placement en procédure de sauvegarde

Grand Deltat Habitat a également demandé au juge des référés du tribunal de condamner la société Massilia Etanchéité à lui verser la somme de 12 189 euros hors taxes pour les désordres causés au dispositif

l'ordonnance n° 2418635 du 26 novembre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 100

tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la provision liée à cette revalorisation.

faite des sommes versées à titre provisionnel ; 2°) condamné le département à verser à M. et Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) rejeté

l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.

du versement de cette somme à M.

Heinis, président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés.

par la partie qui demande une provision, sans tenir compte d'une éventuelle créance distincte que le défendeur détiendrait sur le demandeur.

, a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune à lui verser une provision de 6 000 euros au titre des frais de conseil juridique engagés pour obtenir le règlement de la facture de 3

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Enfin, la société requérante demande à titre subsidiaire la condamnation du département à lui verser une somme de 55 563,02 relative à la retenue de garantie.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

d'assurance mutuelle, soient condamnés, in solidum, à lui verser une somme de 162 317,13 euros au titre de ses débours, dont le montant a été arrêté provisoirement, ainsi qu'une somme de 1 091 euros au

l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.

La société Automatismes études services relève appel de l'ordonnance du 6 juillet 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir la

Sur l’office du juge des référés : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au

Sur la demande de provision : 7.