Par un jugement n° 2008834 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ces décisions et a enjoint au préfet du Val-d'Oise de faire droit à la demande de M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, la SELAS Pharmacie Saint-Thomas, représentée par Me Marcantoni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de

Par un jugement n° 1904492 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, Mme A C, représentée par Me Bourgeois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2021 du tribunal administratif

Devant le tribunal administratif de Montreuil, le ministre de l'intérieur a fait valoir que les décisions implicites de rejet, nées respectivement du silence gardé sur la demande de délivrance de documents

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme A, représentée par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la préfète du

Par un jugement n° 2300660 du 16 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, fait appel de ce jugement et, d'autre part, demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2.

Par un jugement n° 2205605-2205606 du 24 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, M.

Il résulte de ces dispositions que si le défaut de production d’une attestation de demande d’asile valide fait obstacle au versement de l’allocation pour demandeur d’asile et peut donc constituer un motif

Par un jugement n° 2006761 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2024, Mme A..., représentée par Me Ludot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg

Par un arrêté du 7 juillet 2021, le préfet a refusé de faire droit à cette demande et a fait obligation à M.

Par un jugement n°2214404 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. C...

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, Mme B, représentée par Me Samia Aggar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

présentée directement devant le juge de l'excès de pouvoir.

la demande font peser un doute, non seulement sur la nationalité mais aussi sur l'identité de de la fille de la requérante.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Desfrançois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par