CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

53 427 résultats pour « destination »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01912_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () / Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02503_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

; / 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05112_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un jugement n° 2208154 du 2 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe le pays de destination, mis à la charge de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02335_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

; / 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;/3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03867_20240808

Admin. Appel

8 août 2024

8 août 2024

des destinations prévues à l'article R. 151-27, dont, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " 3° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ". 3.Toutefois

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06509_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

C'est donc à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé, pour ce motif, le pays de destination de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02580_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article 1.2 du même règlement : « types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions : / Peuvent être autorisés : / (…) Les constructions à usage industriel

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00269_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par un jugement n° 2205121 du 6 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté en tant qu'il fixe la Mauritanie comme pays à destination duquel

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00803_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 151-28 de ce code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 2° Pour la destination "habitation"

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02223_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00844_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

du pays dont elle a la nationalité () ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel elle est légalement admissible ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03515_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02655_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

pays de destination le pays dont le requérant a la nationalité.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04461_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A en annulant la décision du 27 mars 2024 fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03377_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

et qui ne permettent pas qu'une OAP fixe des règles relevant du règlement du PLU ; - les dispositions du règlement du PLU interdisant le changement de destination de bâtiments à destination d'hôtel

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02683_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 : / () ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03583_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Beaurepaire-en-Bresse a rejeté la demande de M. et Mme C tendant au retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable qui leur a été délivré le 2 décembre 2019 en vue du changement de destination

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00946_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

, relevant de la même destination que ce dernier, il relèverait alors de la catégorie des CINASPIC autorisés par l'article US 2.2 b) du PSMV ou de la destination " commerce " et non de la destination "

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00514_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

l'enquête publique et qu'elles portent atteinte à l'économie générale du plan ; - le classement en sous-secteur AdL2 d'une partie des parcelles qu'elle exploite à des fins de parc de stationnement destiné

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02748_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible ".

Source officielle

Page 3 sur 2672

← PrécédentSuivant →

Annonces BODACC3 592 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

RDV ROUTE DESTINATION VOYAGES

SIREN 383750080Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

28/07/2026

Voir →

Procédures collectives

RDV ROUTE DESTINATION VOYAGES

SIREN 383750080Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 16 Juillet 2026 , désignant administrateur la SELARL Eric ROUVROY - Gilbert DECLERCQ & Patrick NICOLAS - Maître Gilbert DECLERCQ 1, square Saint-Jean - rue Saint-Aubert - 62000 Arras avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire la SELARL ROUHIER prise en la p

28/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PORNICHET, LA DESTINATION

SIREN 534062906Greffe du Tribunal de Commerce de saint-nazaire

23/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

LES DESTINATIONS DE FACE

SIREN 749984944Greffe du Tribunal de Commerce de troyes

22/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

IDETOUR - INTERNATIONAL DESTINATION TOURISME -

SIREN 402015572Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

22/07/2026

Voir →