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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00489_20260429
29 avril 2026
Le secteur est occupé par de vastes parcelles agricoles ouvertes, de type openfields. Il n’est ponctué que de rares boisements et haies. Le relief y est globalement peu marqué.
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
une dérogation aux interdictions de destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01125_20260319
19 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’environnement ; le code de justice administrative.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00611_20240402
2 avril 2024
Respectivement propriétaire des parcelles cadastrées 741 et 2347 et nus-propriétaires des parcelles cadastrées 1286 et 2348, M. A B (père) et ses enfants M.
1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC00848_20231221
21 décembre 2023
second avis rendu par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été émis hors délai et ne peut être pris en compte ; - les critiques formulées par le CNPN dans son second avis sont infondées
DCA_21LY01745_20221018
18 octobre 2022
Sur le désistement partiel : 2. Par un mémoire enregistré le 16 août 2021, M. AS et Mme T AH, M. AW AF, M. AC et Mme AT O, M. AI et Mme G AZ, M. R H, M. F L, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
D’une part, aux termes de l’article 8.3 « Réceptions partielles » du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « Des réceptions partielles peuvent être prononcées pour les ouvrages dont
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
D’autre part, l’arrêté préfectoral en litige, qui autorise par dérogation la capture, l’enlèvement ou la destruction d’espèces protégées et la destruction de leurs habitats, n’a pas pour objet d’autoriser
2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
1ère Chambre
DCA_22NT02688_20240416
16 avril 2024
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire : " Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de missions de conseil
DCA_25LY01105_20260430
30 avril 2026
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en raison de l'absence de qualité des requérants leur donnant intérêt à agir ; - les moyens sont infondés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
Ils font valoir que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
irrégularités de nature à en altérer le caractère sincère et probant ; compte tenu de l'impossibilité dans laquelle cette société se trouvait de produire certains documents comptables du fait de l'incendie
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
, la création de borne(s) d'incendie complémentaire(s) sera imposée au lotisseur.Note : La protection incendie s'apprécie selon les critères suivants :Le réseau d'incendie doit être alimenté par une réserve
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
B et de la société Omnium Général d'Ingénierie.
DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
Le mur de soutènement est affecté de désordres ayant provoqué en 2014 un effondrement partiel qui a donné lieu à une expertise judiciaire ordonnée en février 2015 par le tribunal administratif de Grenoble
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
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