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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00770_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
à relever que la société requérante ne produisait pas la preuve de l'envoi des factures dont elle faisait état mais a constaté aussi qu'elle ne produisait ni les bons de commande ou ordre de services
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03924_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Considérant ce qui suit : Sur la provision due par la commune de Reignier-Esery et la communauté de communes Arves et Salève : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
de contrôle et donc postérieurement à l'autorisation de commencer les travaux ; . c'est à la demande de FranceAgriMer, notamment par message électronique du 21 octobre 2016, qu'il a signé les devis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
de Gennevilliers à lui verser une provision correspondant au solde de l'accord-cadre n° 180098 et du bon de commande n° X008320 ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de condamner la commune de Gennevilliers
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE01153_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de commande prouvait l'acceptation par la commune de l'exécution des travaux ; la commune n'a pas effectué sa mission de maîtrise d'œuvre dans des conditions permettant à l'exposante de réaliser les travaux
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux de repose des faux-plafonds à la suite de l'intervention de l'électricien pour la pose des luminaires, dont le devis 502/67 fixe
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01376_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de commande n° 13080150 portant acceptation de son devis DE00254 tenant lieu de contrat, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02003_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
euros TTC à la société France Sols et la somme de 864 481,24 euros TTC à la société SPR Bâtiment et Industrie, d'arrêter le solde du décompte général du marché du lot n° 6 " menuiseries intérieures en bois
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Si les requérantes soutiennent que le bon de commande a été soumis au supérieur hiérarchique de Mme B pour validation, il ressort des pièces du dossier que ce dernier a été interrogé sur le montant des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et de condamner la commune de Brocas à lui payer la somme de 66 168,73 euros.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de commande à signer pour effectuer des enseignements de français et de documentation à l’école LEA-CFI, qui n’ont pas été signés, puis elle a émis le 8 septembre 2020 trois bons de commande, signés électroniquement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00226_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Par un bon de commande du 21 novembre 2017, l'OPH a commandé la solution de base et l'option 3, pour un montant total de 47 040 euros TTC.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, reprises à l'article 45 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00829_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
antérieure : L'association TransFermodal a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de SNCF Réseau de procéder au goudronnage du passage à niveau n°12 de la ligne de Lille-Comines
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
M. et Mme C ont acquis, le 5 mars 2015, un terrain cadastré section 2 n° 503, situé 1A rue de la Lisière du Bois sur le territoire de la commune de Feldbach (Haut-Rhin).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de commande, alors notamment que l'offre est fondée sur un devis descriptif estimatif détaillé portant sur l'ensemble des prestations.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00102_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, dont le bon de commande d’un montant de 2 164,92 euros émis le 23 octobre 2020 a été annulé par un courriel du 16 novembre 2020, ce que l’entreprise ne conteste pas, ni à la prestation d’un agent de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03226_20240229
29 février 2024
29 février 2024
la documentation de base référencée BOI-REC-PREA-10-10-20 du 18 février 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01014_20240220
20 février 2024
20 février 2024
été adressée directement par cette commune à cette société ; la commune de Bar-sur-Loup a commandé des travaux de sondage directement à la SAS Rolando et a confié le contrat de maîtrise d'œuvre à la société
Source officiellePage 3 sur 18