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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
contractuelle pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le juge administratif n'est pas compétent pour trancher une difficulté
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04927_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
CCAP et le CCTP des prestations ainsi livrées, lesquelles devaient être réputées admises à l'expiration d'un délai de trois mois conformément aux dispositions de l'article 27 du CCAG-TIC ; - les difficultés
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00253_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
grille d'avancement la plus favorable pour cette catégorie ; de procéder au recalcul des droits à la retraite de la requérante sur la base de la décision à intervenir ; 9°) de dire qu'en cas de difficulté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01172_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1500901
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00985_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
SAS Vilquin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert dans le cadre des difficultés
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
tout le moins, a insuffisamment répondu au moyen de défense tiré de ce que l'emploi d'une convention collective inapplicable au marché ne constitue pas un problème de passation du contrat mais une difficulté
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00344_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
été consultée par la suite et que sa proposition était mieux disante, la faute de l'administration, qui n'a pas respecté cette procédure simplifiée, lui a causé un préjudice direct, sans que les difficultés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01676_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La circonstance que l'administration n'aurait pas encore exécuté cette injonction est de nature à présenter le cas échéant une difficulté d'exécution du jugement relevant de la procédure prévue aux articles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02579_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un arrêt n° 21NC01123 du 18 mai 2022, la cour administrative d’appel de Nancy, saisie au titre de l’exécution de son précédent arrêt, a enjoint à l’ONF d’une part de réintégrer effectivement M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02813_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
administratif de Nice de condamner le syndicat mixte pour le développement de la vallée de la Vésubie et de Valdeblore (SMDVVV) à lui payer la somme de 59 000 euros en réparation du préjudice résultant des difficultés
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03418_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A ne fait pas état de difficultés d'exécution nécessitant le prononcé d'une astreinte. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. A doivent être rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03062_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
les raisons qui pourraient en retarder l'exécution.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00052_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
faute du maître de l'ouvrage ; le planning d'exécution ne prévoyait pas que la société intervienne durant la période concernée, soit l'été 2013 ; la société a été ainsi confrontée à des difficultés d'exécution
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22534_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
À la suite de difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat, les parties contractantes ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'organiser une médiation.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Toutefois, elle n'établit, pas plus en appel qu'en première instance, avoir averti le maître d'ouvrage des difficultés d'exécution du chantier et avoir sollicité auprès du maître d'ouvrage, à l'occasion
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
d'opération des travaux de construction de la cité hospitalière de Mangot-Vulcin et du marché complémentaire relatif à la surélévation du bloc 5, incluant l'indemnisation de son préjudice lié aux difficultés
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05131_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
être prononcée pour les même motifs à son encontre ; - elle est fondée à demander une indemnisation établie en référence à l'article 44-2 du CCAG TIC renvoyant à l'article 41-1 du CCAG TIC pour difficulté
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03099_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
marché avait été relevée dans le cadre de réserves qu'elle avait faites avant le mois de janvier 2014 relativement au décalage du démarrage de ses travaux par rapport au planning contractuel ; les difficultés
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