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Juge des référés

ORCA_25VE01699_20251028

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02579_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02812_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03133_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03174_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03376_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03454_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03539_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03789_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00216_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00506_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00508_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01221_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. Or, Cette requête n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02828_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Il résulte des dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne par son arrêt du 10

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02415_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01660_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03435_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02987_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03214_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03758_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

L’article R. 811-7 du même code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés

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10 025 résultats pour « dispense de déposer en justice »

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