Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 2024, qui n'a pas été communiqué, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, conclut

Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du

du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l’Etat, et l’article 1er de la loi du 30 juin 1881 relative à la liberté de réunion, dès lors que la salle de prière est en conformité avec

sur le territoire continental ; - la loi du 29 janvier 1831 modifiée par le décret du 20 octobre 1935 ; - la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 relative au statut des personnes contraintes au travail en

Dès lors, il n'y a pas lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative

d'acceptation ; - les décisions du 6 avril 2016, du 30 mai 2016 et du 12 juillet 2016 en tant qu'elles portent sur les demandes de certificats d'économie d'énergie n° 07480B/18570, 07480B/18815, 07480B

Vu les procédures suivantes : I.

Aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

D’une part, en vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d’appel peuvent, dans les

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, M.

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les cours administratives d'appel peuvent, dans les causes dont

; 2°) de mettre à la charge du préfet du Puy-de-Dôme la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice