Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Dès lors qu'il résulte de ses termes mêmes que les règles qu'il fixe s'appliquent aux moyens soulevés par voie d'exception, et non pas aux moyens dirigés contre un refus d'abrogation, l'article L. 600-

le premier alinéa de l’article 2 du règlement intérieur, si mieux n’aime le remplacer par les dispositions en vigueur de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; b) abroger

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la délégation de signature accordée par une autorité devrait énumérer de façon exhaustive les actes pour lesquels elle s'applique

législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi et nés à compter du 1er janvier 1955, la limite d'âge est fixée à soixante-sept ans.

En premier lieu, le contenu des ordonnances est déterminé par l'article R. 742-2 du code de justice administrative, qui dispose que : " Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions

Sur le moyen d’annulation retenu par les premiers juges : Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément

de la commune, seul ce dernier, et non le préfet, est compétent pour solliciter une substitution de motif tirée de ce que le projet méconnaitrait les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme

et réglementaires en vigueur () ".

Par un arrêté du 31 décembre 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé les dispositions spécifiques du plan Orsec départemental " secours en montagne " et abrogé l'arrêté du 3 juillet 2013 jusqu'alors

législative ou réglementaire n'imposait une telle communication à l'intéressée qui, elle-même, n'avait pas formé une demande en ce sens.

Et en vertu de l'article R. 741-2 du même code, les jugements contiennent l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont ils font application

législative ou réglementaire n'interdit au bénéficiaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " de signer un contrat à durée indéterminée ; -elle est entachée

Aux termes de l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires

Aux termes de l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des exigences découlant du droit de l'Union européenne et de dispositions législatives et réglementaires

Est consultée chaque fois que des dispositions législatives et réglementaires le prévoient expressément ".

D'autre part, l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2000, relatif aux directions des services fiscaux, alors en vigueur et ayant abrogé l'arrêté du 12 septembre 1996 invoqué par la société requérante dispose

Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que cette délégation soit visée dans les actes litigieux ou qu'elle leur soit jointe.

Aux termes de l'article L. 241-2 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 9.

par les textes législatifs ou réglementaires.