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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02779_20231103
3 novembre 2023
non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger
3ème Chambre
DCA_23NT02188_20240628
28 juin 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Saint-Malo : 2.
3ème chambre
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : Mme A... D... et M. G... C..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de leur fils B...
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
sous casier pour la surveillance des eaux souterraines au motif qu'il constituait un moyen de surveillance supplémentaire des eaux souterraines non prévu par les dispositions de l'article 13 de l'arrêté
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
A soutient que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales méconnaissent le principe d'égalité devant la loi au motif qu'en cas d'erreur non substantielle
8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
présentés au remboursement et atteints par la prescription trentenaire ".
4ème chambre
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier
DCA_21PA00065_20220509
9 mai 2022
D, né en 1958, atteint depuis 2007 d'un diabète non insulino-dépendant pour lequel il a été déclaré en invalidité à 80%, a souffert en novembre 2009 d'un mal perforant sur son pied gauche dit " pied de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00248_20230406
6 avril 2023
/Il la restitue également lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée par les dispositions du présent titre cesse d'être remplie.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 23-1 de cette ordonnance : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01548_20221215
15 décembre 2022
cette prétendue altération ; en tout état de cause, le projet ne portera pas atteinte à l'intégrité du domaine public.
Juge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
Elle soutient que : - les dispositions en cause sont applicables au litige ; - elles n'ont pas fait l'objet d'une déclaration antérieure de conformité ; - la question est sérieuse car ces dispositions
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
B... n’a pas été mis à disposition de l’École centrale de Marseille lorsqu’il a été mis fin en 2010 au partenariat entre cet établissement et la CCIMP, ensuite en une remise en cause de la qualité du mastère
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de la non-conformité de ces dispositions au principe de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité des sanctions découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte d'Or, ainsi que la CPAM du Loir-et-Cher agissant au nom et pour le compte de la CPAM du Cher, ont réservé le chiffrage de leurs débours dans l'attente
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
un retard d'un an dans le diagnostic du lymphome malin non hodgkinien diffus à grandes cellules B dont il était atteint.
ORCA_25NC01768_20251118
18 novembre 2025
La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ». 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
B avait la qualité d'assuré social, le tribunal s'est abstenu d'appeler en la cause la caisse de sécurité sociale à laquelle l'intéressé était affilié.
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