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24 518 résultats pour « dispositions non atteintes par cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02779_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02188_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de Saint-Malo : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL01372_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : Mme A... D... et M. G... C..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de leur fils B...

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

sous casier pour la surveillance des eaux souterraines au motif qu'il constituait un moyen de surveillance supplémentaire des eaux souterraines non prévu par les dispositions de l'article 13 de l'arrêté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03276_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

A soutient que les dispositions du premier alinéa de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales méconnaissent le principe d'égalité devant la loi au motif qu'en cas d'erreur non substantielle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

présentés au remboursement et atteints par la prescription trentenaire ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL01049_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00065_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

D, né en 1958, atteint depuis 2007 d'un diabète non insulino-dépendant pour lequel il a été déclaré en invalidité à 80%, a souffert en novembre 2009 d'un mal perforant sur son pied gauche dit " pied de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00248_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

/Il la restitue également lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée par les dispositions du présent titre cesse d'être remplie.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02812_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article 23-1 de cette ordonnance : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01548_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

cette prétendue altération ; en tout état de cause, le projet ne portera pas atteinte à l'intégrité du domaine public.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02413_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02937_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Elle soutient que : - les dispositions en cause sont applicables au litige ; - elles n'ont pas fait l'objet d'une déclaration antérieure de conformité ; - la question est sérieuse car ces dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02938_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Elle soutient que : - les dispositions en cause sont applicables au litige ; - elles n'ont pas fait l'objet d'une déclaration antérieure de conformité ; - la question est sérieuse car ces dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02194_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

B... n’a pas été mis à disposition de l’École centrale de Marseille lorsqu’il a été mis fin en 2010 au partenariat entre cet établissement et la CCIMP, ensuite en une remise en cause de la qualité du mastère

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04226_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par suite, le moyen tiré de la non-conformité de ces dispositions au principe de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité des sanctions découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00984_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Côte d'Or, ainsi que la CPAM du Loir-et-Cher agissant au nom et pour le compte de la CPAM du Cher, ont réservé le chiffrage de leurs débours dans l'attente

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03458_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

un retard d'un an dans le diagnostic du lymphome malin non hodgkinien diffus à grandes cellules B dont il était atteint.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01768_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La demande de production d’un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ». 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01079_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

B avait la qualité d'assuré social, le tribunal s'est abstenu d'appeler en la cause la caisse de sécurité sociale à laquelle l'intéressé était affilié.

Source officielle

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