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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL00310_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Après avoir constaté que plusieurs fissures, présentes sur ce mur de clôture dès l'acquisition du bien, s'étaient aggravées, les requérants ont fait procéder à une première expertise amiable contradictoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01966_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Amicale des chasseurs de sangliers de Condillac a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 3
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
S'agissant du principe et du montant des distributions : 21. Pour contester le principe et le montant des distributions à son profit, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04670_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02511_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
un délai propre de réclamation ; l’avis de mise en recouvrement du 30 novembre 2018 émis à l’encontre de la SARL Emmanuelle ayant été adressé à la société elle-même postérieurement à sa liquidation amiable
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D... épouse B... sont propriétaires d’un appartement situé au dernier étage de l’immeuble situé 5 rue de l’Amiral de Joinville à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La simple circonstance qu'elle ne qualifie pas le caractère occulte de ces distributions en se basant sur la comptabilité des sociétés distributrices ne l'entache pas d'insuffisance de motivation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00347_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Alsace Sélestat Distribution (Alsedis) et la société Allianz IARD ont demandé au tribunal administratif
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02594_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L'abattement mentionné au 1 est égal à : () / b) 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., qu’au cours de leur intervention, les pompiers ont dû casser une fenêtre et une tôle de ce hangar afin de pouvoir y pénétrer et qu’un rapport de repérage d’amiante a été effectué, lequel a relevé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00971_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
C a demandé à la société Enedis, gestionnaire du service public de distribution d'électricité, le déplacement de l'ouvrage public, demande réitérée le 21 janvier 2019, puis le 28 janvier 2020 avec une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
ne peuvent être instituées que pour des canalisations en service et non, comme en l'espèce, pour des canalisations nouvelles ; - s'agissant d'une canalisation qui n'est pas une canalisation de distribution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00973_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00974_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00975_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00979_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00980_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00981_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00982_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution
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