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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE01747_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
C, valant division d'un terrain situé 3 rue des Lionnettes en trois parcelles destinées à être bâties, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été destinataire du plan de division.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00970_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 17 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Questembert s’est opposé à la déclaration préalable qu’il avait présentée en vue de la division
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX01330_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Réunion (SCPR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division
Source officielleJuge des référés
ORCA_21BX01331_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Réunion (SCPR) a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion s'est opposée à la division
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'urbanisme du 29 octobre 2020, par lesquels le maire de Crespian a, au nom de l’Etat, déclaré non réalisables trois opérations de construction d’une maison individuelle sur un terrain issu d’une division
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
en volumes de l'ensemble immobilier situé 54 à 60, rue Lauriston, 18, 26 et 34/A, rue de Copernic et 15, rue Paul Valéry dans le même arrondissement sur la base du projet d'état descriptif de division
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03833_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 8 janvier 2020 du maire de la commune de Penvénan (Côtes-d'Armor) déclarant non réalisable le projet de division
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la société requérante a engagé des frais de géomètre-expert pour le suivi de la procédure de division, qu’elle justifie en produisant deux factures.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, - et les observations de Me Divisia, représentant M. et Mme A.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02925_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 11 février 2022, accordant à la République de Cuba un permis d’aménager pour la division
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03241_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par une ordonnance n° 19LY02023 du 4 juillet 2019, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00616_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Mauny, président assesseur de la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
C d'une part et à Mme C le permis de construire sollicité par chacun d'eux sur les parcelles issues de cette division.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03625_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2017 par lequel le maire de la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à sa déclaration préalable, portant demande de division
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La SARL R'Kaly, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis trois propriétés immobilières qui ont fait l'objet, après leur acquisition, d'une division parcellaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B, a fait état de ce que le terrain d'assiette du projet de division foncière était situé dans le périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01173_20260217
17 février 2026
17 février 2026
D... le 24 septembre 2021, en vue de la division et de la construction d’une maison individuelle de 120 m² de surface de plancher sur la parcelle cadastrée section ZC n° 701 située au lieu-dit La Flosque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01446_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
parcellaire ; - en l'espèce, s'il n'est pas contesté que la SARL AMB a procédé à la division parcellaire de l'ensemble immobilier en litige postérieurement à son acquisition, cette circonstance n'est
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