CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
Dans cette situation, ainsi qu’en cas de divorce, de rupture du pacte civil de solidarité ou de toute séparation de fait de parents non mariés, l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
ou au divorce.
4ème chambre
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
G en vue de la construction d'une pergola bioclimatique sur une terrasse existante avec extension des garde-corps.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
de la société Corner Surfshop la somme 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_23VE02296_20250506
6 mai 2025
Copie de la décision est adressée au préfet ainsi que, s'il y a lieu, à l'autorité qui assure la défense de l'Etat devant la juridiction ". 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
de corps en divorce, la pension alimentaire à la charge de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01308_20230329
29 mars 2023
Sauf dans le cas où une loi prévoit expressément que les mentions d'un acte administratif font foi jusqu'à inscription de faux, le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires fait
4ème Chambre
DCA_22VE01443_20241015
15 octobre 2024
Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
corps de bâtiment.
1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
choix de matériau et de coloris pour le traitement de la façade du rez-de-chaussée et des murs pignons ne permettra à l'évidence pas de conserver un aspect satisfaisant et que, d'autre part, les garde-corps
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
Lorsqu'un corps d'état doit exécuter ses ouvrages consécutivement aux travaux d'un ou de plusieurs corps d'état, il a obligation de vérifier et de prendre, sous sa responsabilité, les travaux du ou des
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01907_20240926
26 septembre 2024
En l'espèce, aucune pièce au dossier ne permet d'établir que le mari de Mme B, dont elle est séparée de corps depuis septembre 2020, date à laquelle elle a quitté la région montpelliéraine pour le département
DCA_24PA00357_20241128
28 novembre 2024
sur le parvis Est de la gare de Saint-Denis, en bordure de la " cour des voyageurs " de cette gare, selon les termes de l'avenant du 26 mai 1983 à la convention d'occupation du 7 mars 1983, dans un corps
1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
Toutefois, ces éléments ne sont pas par principe hors du champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que compte tenu du point 6, soit il est tenu compte également des biens faisant corps
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
S'agissant du corps de ferme, maison d'habitation principale des époux B, datant des années 1900 et qui a fait l'objet d'une rénovation complète en 2001, il se compose, en rez-de-chaussée, d'une entrée
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
Les époux C, mariés sous le régime de la séparation de biens, étaient propriétaires, en propre, d'immeubles de rapport contigus situés à Narbonne (Aude).
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03271_20231130
30 novembre 2023
D, représenté par la SELAS ACG, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°1902254 du 1er octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions des 12 mars et 19 juillet 2019 par lesquelles le directeur
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
si cela avait réellement été structurant de son étude de prix ; - s'agissant des " travaux d'aménagement rue Jean Macé ", l'ensemble des prix sont relatifs à des prestations intéressant des garde-corps
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
Betoncourt-Saint-Pancras, Blondefontaine, Bourbevelle, Bourguignon-lès-Conflans, Bousseraucourt, Brotte-lès-Ray, Buffignecourt, Cemboing, Cendrecourt, Champlitte, Conflandey, Conflans-sur-Lanteme, Contreglise, Corre
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
A fait valoir que les indices susmentionnés ne peuvent suffire à établir sa résidence en France au titre des années d'imposition, dès lors qu'il est divorcé religieusement et séparé de corps de son épouse
Page 3 sur 4
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.