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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03138_20230707
7 juillet 2023
Toutefois, l'office ne peut engager d'action au titre de cette subrogation que lorsque le dommage est imputable à une faute. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02198_20221206
6 décembre 2022
échéant, tenu de mettre en cause d'office la caisse si elle n'a pas été appelée en déclaration de jugement commun.
ORCA_21PA03625_20230707
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00637_20260224
24 février 2026
Il est interdit de détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux
4ème chambre
DCA_23NT00572_20240513
13 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'alimentation en eau potable Vendée Eau (SMVE) a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, de
5ème chambre
DCA_23VE00479_20250626
26 juin 2025
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
6ème chambre
DCA_19VE01276_20221122
22 novembre 2022
Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail
8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
DCA_20MA03311_20221212
12 décembre 2022
causés par la rupture du mouillage n° 109 de la rade d’Agay le 7 juin 2009.
ORCA_21PA02287_20230707
ORCA_21PA02503_20230707
ORCA_21PA02560_20230707
ORCA_21PA02690_20230707
3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, représentée par la SCP Foussard-Froger conclut à titre principal à sa mise hors de cause et,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01393_20250417
17 avril 2025
F est gérant, ont engagé devant le tribunal judiciaire d'Annecy un contentieux contre les vendeurs et contre les notaires, reprochant à M. D et M.
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
ces dommages.
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l'ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l'ouvrage public. 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00611_20230516
16 mai 2023
L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00914_20260210
10 février 2026
A... soit condamné à verser une somme de 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour ses écrits ; 4°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M.
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