Par une lettre du 5 janvier 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de la construction et de l’habitation ; – le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; – le code de justice administrative ; Les parties

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

En ce qui concerne le principe de responsabilité : D’une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant

L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

subis, avec intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et capitalisation des intérêts.

par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792,1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

En revanche, ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l'intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des fonctions

Les parties ont été informées que la cour est susceptible, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de se fonder dans son arrêt sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que

D relèvent appel du jugement du 2 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable pour défaut d'intérêt à agir leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier

à titre subsidiaire la somme de 268 348 euros à titre de dommages et intérêts correspondant à une perte de salaires de 202 759,52 euros, une perte de droits à retraite de 40 588,80 euros et un préjudice

Aux termes de l’article 2044 du code civil : « La transaction est un contrat ar lequel les arties terminent une contestation née, ou réviennent une contestation à naître (…) ».

C... », a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Mamet (31) à lui payer des dommages-intérêts d’un montant de 14 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime

desserte plus difficile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme eu égard à l'insuffisance du dossier de demande de permis ; - l'arrêté méconnaît

à intervenir, décision passée en force de chose jugée, sur le site internet du Conseil d'État, ni c) avant la prestation de serment de l'avocat intéressé, si elle est postérieure à ladite publication

Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal des infractions à certaines dispositions du code de l'urbanisme qui lui est confié par l'article L. 480-1 de ce code, le maire agit comme autorité

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.