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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05550_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour son établissement Korian Cap Ferrières situé à Martigues (13) au titre de l'année 2022 en tant qu’il a fixé la dotation de l’établissement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05551_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 juin 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05554_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour son établissement Korian Massilia Les Pins situé à Marseille au titre de l'année 2022 en tant qu’il a fixé la dotation de l’établissement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05556_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour son établissement Korian Les Cyprès situé à Montfavet (84) au titre de l'année 2022 en tant qu’il a fixé la dotation de l’établissement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05560_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 juin 2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05561_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour son établissement Korian Montjoy situé à Gap (05) au titre de l'année 2022 en tant qu’il a fixé la dotation de l’établissement relative

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05562_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de pérenne cette dotation.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05563_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 juin 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05565_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour son établissement Korian Les Hellenides situé à Contes (06) au titre de l'année 2022 en tant qu’il a fixé la dotation de l’établissement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05566_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie pour son établissement Korian Mont Ventoux situé à Carpentras (84) au titre de l'année 2022 en tant qu’il a fixé la dotation de l’établissement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05567_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

relative à la revalorisation salariale A... à la somme de 200 204 euros ainsi que les décisions implicites et explicites rejetant le recours formé contre cet arrêté, de fixer la dotation AC (aide à la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05434_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

d’aide à la contractualisation et de la dotation provisionnelle de psychiatrie de l’établissement de soins de suite, de réadaptation et de psychiatrie qu’elle exploite à Narrosse, destinés à compenser

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00556_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Il résulte de l'instruction que, par un acte de donation à titre de partage anticipé du 14 mai 2012, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00008_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Cette dotation est couramment désignée sous le sigle " MIGAC ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02990_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

prononcé l’annulation de la délibération attaquée dès lors que la procédure de révision du legs n’avait pas à être mise en œuvre en l’espèce : le projet de la ZAC n’est pas contraire à l’objet de la donation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05552_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sanitaire et sociale de Lyon d’annuler l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 10 juin 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01526_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que : - les dotations d'une année N ne correspondent pas aux dépenses d'une même année qu'elles doivent financer ; seule la partie de la dotation couvrant ces mêmes dépenses est à rattacher

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01528_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Elle soutient que : - les dotations d'une année N ne correspondent pas aux dépenses d'une même année qu'elles doivent financer ; seule la partie de la dotation couvrant ces mêmes dépenses est à rattacher

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00075_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

-2017 avant de présenter une nouvelle demande, le 30 janvier 2019, en vue de se voir attribuer une dotation de treize jours au même titre.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03592_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

des années 2007 à 2010 demeurent sans influence sur le montant des dotations au titre des années 2018 et 2019 ; - la date limite pour la correction de ces deux dotations, consécutives à la suppression

Source officielle

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