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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02664_20251120
20 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
3ème chambre
DCA_22TL21878_20241001
1 octobre 2024
dont elle bénéficiait, tenant à la possibilité de disposer du corps de son enfant jusqu'à ce que les conditions sanitaires lui permettent de rapatrier le corps au Maroc afin de lui offrir une sépulture
1ère chambre
DCA_23TL02742_20250506
6 mai 2025
l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00251_20230828
28 août 2023
En ce qui concerne les préjudices de Maddy F transmis à ses ayants droit : 6.
4ème Chambre
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
Procédure devant la cour : par un arrêt du 4 janvier 2022, la cour a ordonné une expertise médicale avant de statuer sur la requête, enregistrée le 3 août 2020, complétée après cet arrêt avant dire droit
6ème Chambre
DCA_25PA01493_20260320
20 mars 2026
autorisation d’exhumation ; Sur la légalité de la décision de la maire de Paris du 19 octobre 2022 : - le tribunal a considéré à tort que l’autorisation d’exhumation était une décision créatrice de droit
4ème chambre
DCA_23PA02847_20250430
30 avril 2025
.- Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière : () 4° De police des funérailles et des lieux de sépulture en application des articles L. 2213-7 à L. 2213-10 du présent code
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00594_20231005
5 octobre 2023
Au surplus, s'agissant du cimetière allemand de Manicourt, le projet ne sera pas visible dans l'axe des sépultures et sera dissimulé sur une grande partie de ce site par les arbres qui s'y trouvent, comme
Juge des référés
ORCA_25NT02019_20250820
20 août 2025
B est usager du cimetière, et non tiers, que la décision contestée doit être regardée comme une décision règlementaire et que celle-ci n'est pas créatrice de droits ; - dès lors qu'il a demandé les motifs
DCA_22TL22439_20250306
6 mars 2025
bornant à refuser de reconnaître de telles souffrances aux motifs du caractère lacunaire du rapport d'expertise et de ce qu'elles n'ont pas été décrites et quantifiées par l'expert, a méconnu leurs droits
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01650_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
DCA_20VE01604_20240206
6 février 2024
Par suite, l'hôpital Simone Veil n'est pas fondé à soutenir que la demande de première instance présentée le 9 février 2018 était tardive et que c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01833_20230209
9 février 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
que le tribunal a fait droit à ses conclusions indemnitaires et ses conclusions à fin d’injonction.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02353_20231220
20 décembre 2023
Par un jugement n° 1702872 du 2 juin 2020, rendu après un jugement avant dire droit du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier de Chalon-sur-Saône à verser une somme
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
N D, à Mmes G et J A, le droit d'être inhumé dans le caveau faisant l'objet de la concession.
DCA_23DA00801_20240215
15 février 2024
En troisième lieu, si certaines des éoliennes du projet sont visibles depuis l'église Saint-Sépulcre de Montdidier et si l'éolienne E3 est également visible depuis l'église Saint-Pierre de la même ville
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
E soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 13 euros correspondant au droit de plaidoirie.
5ème chambre
DCA_22VE01879_20250626
26 juin 2025
Par un jugement n° 1802860 du 4 février 2021, le tribunal administratif d'Orléans a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale.
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