Pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 5 et 11 de leur jugement et qu’il y a lieu d’adopter, M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles

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En revanche, en troisième lieu, les aires de stationnement destinées à faciliter l'accès de la clientèle au showroom, au lieu de vente et aux bureaux, lesquelles aires représentent, selon les données avancées

des personnes utilisant ces accès.

à évaluer et le local-type ; - elle n'a pas pu avoir accès, malgré ses demandes, aux procès-verbaux fixant les locaux-types pour les communes de Saran, Gidy, Orléans et Fleury-les-Aubrais ; il y

La société appelante soutient que la valeur locative des locaux à usage de bureaux ne devait pas être évaluée selon les modalités prévues par l'article 1499 du code général des impôts, dans la mesure où

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Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, le nombre d'accès au supermarché restera inchangé.

En deuxième lieu, aux termes de l’article Ub 3 du règlement du PLU, relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et conditions d’accès aux voies ouvertes au public

Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison

En second lieu, les moyens tirés de ce que ni la régularité de la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Haute-Garonne, ni le respect des règles

En sixième lieu, aux termes de l'article 1 AU 1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) : " 1.1 Sont interdits, dans la zone 1AU () - les constructions à usage agricole () ". 13.

En second lieu, aux termes de l'article A 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les accès et les voiries devront présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité