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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02187_20230905
5 septembre 2023
B ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant l'argument du principe de l'autorité de la chose jugée ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté méconnaît l'autorité de la
ORCA_22VE02586_20230905
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03187_20220616
16 juin 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée en ne procédant pas à la restitution de ses armes à la suite du jugement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
A et de Me Ohana, représentant la commune de Chaux. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du maire de la commune de Chaux en date du 3 novembre 2020 devenu définitif, M.
DCA_25VE00614_20250401
1 avril 2025
de l'autoroute A13, le ministre se prévaut en réalité des erreurs de droit qu'aurait commises l'auteur de l'ordonnance attaquée en se fondant sur l'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du 8
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
et missions juridiques en droit rural et droit de l'entreprise agricole.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00182_20230922
22 septembre 2023
Par un arrêt du 26 novembre 2013, passé en force de chose jugée le 18 septembre 2014, date à laquelle M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
commun de deux mois ; - c'est à bon droit que le tribunal a écarté l'exception d'autorité de la chose jugée et retenu une carence fautive du maire au regard des dispositions des articles L. 2212
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
supplémentaires de TVA litigieux à hauteur de 34 000 euros en droits, le tribunal administratif de Poitiers s'est mépris sur l'étendue du litige qui lui était soumis.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02332_20230329
29 mars 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société Cheese Nan ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
d'asile à la société Cheese Nan.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
Par un arrêté du 27 mars 2023, le maire de la commune de Challes-les-Eaux a délivré aux pétitionnaires le permis de construire sollicité.
DCA_22LY01403_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Victoria a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des rappels
Juge des référés
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
et du faux châssis de la grue, ainsi que des desserrages des fixations du faux châssis de la benne.
DCA_22LY02876_20230406
6 avril 2023
ou par les règlements ", le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci. 6.
DCA_23LY01667_20241003
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
La plate-forme (chaussée + accotement) doit être de 4 mètres minimum et 5 mètres minimum à partir de 5 logements. / 3.2.3.
DCA_24LY00894_20260429
29 avril 2026
Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 mars 2026, présentée par l’EARL Les Grands Chaux.
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
des territoires de chasse.
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