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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02411_20230317
17 mars 2023
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. / II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et
2ème chambre
DCA_23TL01571_20260203
3 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
La requérante ne se prévaut d'aucune disposition ni d'aucun principe qui ferait obstacle, sur le terrain de la loi, à ce que ces droits réels immobiliers soient retenus au titre du patrimoine immobilier
1ère Chambre
DCA_23VE02011_20260203
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines. / II. – Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00848_20231201
1 décembre 2023
administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Oise a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la société du Canal Seine-Nord Europe, les parcelles et droits
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02161_20250402
2 avril 2025
À ce titre, la société Numa s'est vue octroyer le 8 février 2007 une autorisation d'occupation constitutive de droits réels, valable jusqu'au 25 octobre 2035, pour occuper des parcelles d'une surface totale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
Copernic et 15, rue Paul Valéry dans le même arrondissement sur la base du projet d'état descriptif de division de volumes, identifiant notamment le volume n° 1 destiné à faire l'objet d'un transfert de droits
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03402_20240606
6 juin 2024
immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. () / Toute cession d'immeubles ou de droits
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
A... méconnaît les stipulations de l’article 4 de l’autorisation qui excluent l’existence de droits réels pour son bénéficiaire dès lors, d’une part, qu’il a été constaté que deux fenêtres supplémentaires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02987_20250220
20 février 2025
En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement
6ème chambre
DCA_23VE00179_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01580_20240527
27 mai 2024
tiers afin de constater l'achèvement ; une obligation d'entretien de l'ouvrage lui est également imposée, avec contrôle de la commune, à qui les biens reviennent sans indemnité en fin de bail ; son droit
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00101_20241008
8 octobre 2024
Cette convention d'occupation, qui n'est pas constitutive de droits réels, stipule, en son article 6, que l'association prend à sa charge le coût des travaux de construction et d'amélioration réalisés
DCA_24LY00604_20251204
4 décembre 2025
propriété privée et le coût financier sont excessifs au regard de l’intérêt que représente le projet ; – il n’est pas établi que l’arrêté de cessibilité mentionnerait l’ensemble des immeubles et droits
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
construction met à la charge de la communauté de communes Territoire de Lunéville à Baccarat la réhabilitation et l'extension d'un ancien séminaire, acquis par la société Transalliance, et lui confère un droit
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicable à la Polynésie française : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
La consultation du service des domaines prévue par les dispositions précitées préalablement à la délibération du conseil municipal portant sur la cession d'un immeuble ou de droits réels immobiliers par
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
Gabriel sur l’emplacement concédé à la SCI Arna et être titulaire de droits réels sur les constructions édifiées sur la parcelle relève appel du jugement du 26 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif
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