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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
à la retenue opérée le 30 avril 2016, augmentée des intérêts légaux à la date d'encaissement de la somme par le trésor public et des intérêts capitalisés à compter du 3 octobre 2018, puis à chaque échéance
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01662_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B la somme de 6 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2019 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 25 juin 2020 et à chaque échéance annuelle ultérieure.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00826_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
prescription ; l'arrêté du 13 janvier 2009 n'a pu avoir pour effet de limiter le délai dans lequel le contrôle du préfet peut s'exercer, qu'il n'implique pas qu'un contrôle réalisé postérieurement à l'échéance
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00227_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - elle a intérêt à intervenir puisqu'elle détient la compétence " assainissement " et sera, le cas échéant, chargée d'assurer l'exécution de la décision à intervenir ; - les moyens
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2018 sur les sommes réclamées par le titre exécutoire émis le 10 octobre 2018 avec capitalisation des intérêts à compter du 6 novembre 2019 et à chaque échéance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B... une somme globale de 740,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2022 et capitalisation des intérêts à compter du 2 juin 2023 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03090_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dès l’échéance de ce délai, il lui revient d’en donner acte. Il en résulte que, si M.
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_21LY02413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Un tel préjudice peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence dont le
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
la période courant du 1er juillet 2024 au 16 octobre 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 1er août 2026, et à chaque échéance
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
période courant du 1er juin 2023 au 6 septembre 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2024, les intérêts échus étant capitalisés au 24 décembre 2025 et à chaque échéance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D'autre part, il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d'un contrat public en application des stipulations contractuelles, ce qui implique, le cas échéant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03696_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
pour la période courant du 1er octobre 2023 au 1er mars 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 27 août 2026 et à chaque échéance
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
période courant du 24 janvier 2024 au 31 décembre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 11 juillet 2026 et à chaque échéance
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
pour la période courant du 24 avril 2024 au 29 septembre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 27 août 2026 et à chaque échéance
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00725_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2018 et capitalisation des intérêts à compter du 19 novembre 2019 puis à chaque échéance annuelle.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Si ces dispositions offrent ainsi la possibilité à ces collectivités territoriales de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée, elles ne font cependant pas obstacle à ce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01922_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il a bénéficié d'une carte de résident, arrivée à échéance le 14 mai 2021.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01698_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En premier lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.
Source officiellePage 3 sur 1596