Aux termes de l’article 6 de cet arrêté : « Au vu du rapport médical mentionné à l’article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l’article 5 émet un avis,

B... une somme globale de 740,30 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2022 et capitalisation des intérêts à compter du 2 juin 2023 ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette

Toutefois, l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, antérieure de plusieurs années à l'échéance prévue des conventions existantes, ne saurait constituer une circonstance dont l'Etat peut se prévaloir

la période courant du 2 avril 2021 au 22 septembre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 22 juillet 2026 et à chaque échéance

pour la période courant du 14 septembre 2022 au 24 juillet 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 août 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 27 août 2026 et à chaque échéance

En premier lieu, aux termes de l'article 28 du CCAG-FCS : " 28.1 Les prestations font l'objet d'une garantie minimale d'un an.

Aux termes de l’article 2 de cet arrêté : « L’échange de données et de documents électroniques s’opèrent [sic] entre les ordonnateurs et les comptables des organismes publics visés à l’article 1er en respectant

Aux termes de l’article 2 de cet arrêté : « L’échange de données et de documents électroniques s’opèrent [sic] entre les ordonnateurs et les comptables des organismes publics visés à l’article 1er en respectant

dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ».

Aux termes de l’article 2 de cet arrêté : « L’échange de données et de documents électroniques s’opèrent [sic] entre les ordonnateurs et les comptables des organismes publics visés à l’article 1er en respectant

L’article 1343-2 du même code dispose que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

En troisième lieu, le constat par le juge du désistement d’office prévu par l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative est subordonné à l’échéance du délai d’un mois prévu par les dispositions

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial : " Sous réserve de la préservation, le cas échéant

Elle soutient que : - la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute de respect d’une procédure contradictoire préalable, laquelle s’imposait en vertu d’un principe général

Elle soutient que : - la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute de respect d’une procédure contradictoire préalable, laquelle s’imposait en vertu d’un principe général

D'une part, les médecins signataires de l'avis prévu par les dispositions précitées ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse

à l'article L. 411-32 alinéa 5 du code rural et de la pêche maritime, et à ne l'expulser qu'au terme de l'année culturale en cours lors du paiement de ladite indemnité ; 7°) de désigner, le cas échéant

au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 ".

au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 ".

verser à M. de Sinety la somme de 27 713 euros, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 11 octobre 2018 et capitalisation des intérêts échus à compter du 11 octobre 2019, puis à chaque échéance