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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02984_20241114
14 novembre 2024
, répondent à la définition des PME, s'apprécie à la date de l'opération d'échange.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
montant de la soulte perçue, le cas échéant, n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l’échange.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
société ou par celle dont les titres sont apportés.
DCA_20MA00449_20220630
9ème Chambre
DCA_24PA02593_20260427
27 avril 2026
DCA_20LY02584_20220518
18 mai 2022
A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
Aux termes de l’article 1er de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
A la date d’acquisition des appartements, M.
DCA_22NC00536_20240606
6 juin 2024
titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange ". 4.
DCA_20MA00446_20220630
1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou
DCA_22NC02477_20241115
15 novembre 2024
- la procédure d'abus de droit ne pouvait être mise en œuvre à raison d'une seule des clauses de l'acte, en l'occurrence la soulte, alors que celle-ci est bien une composante de la contrepartie de l'apport
DCA_23PA02726_20240605
5 juin 2024
montant de la soulte perçue, le cas échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 5.
DCA_21PA01937_20221207
7 décembre 2022
d'actifs et d'échanges d'actions, sans considération de leurs motifs, qu'ils soient financiers, économiques ou purement fiscaux ; - le contrôle par le contribuable de la société bénéficiaire de l'apport
5ème Chambre
DCA_21PA03742_20230317
17 mars 2023
D C a apporté, le 17 avril 1999, 32 765 actions de la société Monts Jura à la société Fireg, en échange de 14 984 actions de cette société nouvellement constituée, réalisant à cette occasion une plus-value
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
A lui a apporté 500 parts de la société Beta Tech et 600 parts de la société Leroy Automatique Industrielle et a reçu en échange 9 730 parts de cette société nouvellement créée.
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
En ce qui concerne l'appartement mentionné au point précédent, en se bornant à produire le contrat de location de l'appartement en date du 18 avril 2013 où figurent les noms de trois locataires dont MM
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
Il incombe donc à la requérante, en vertu des dispositions citées ci-dessus, d'apporter la preuve inverse. 6.
4ème chambre
DCA_24NT02848_20250912
12 septembre 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.
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