Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'à la suite de l'échange d'appartements

pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 mars 2002) a dit qu'il n'y avait pas eu accord pour un échange

de ses allégations, d'une lettre de la direction de l'urbanisme et des affaires juridiques de la commune de Nogent-sur-Oise du 29 septembre 2009 l'informant de l'avis favorable donné à sa demande d'échange

DE RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE, CE QUI LAISSAIT ENTENDRE QU'IL ETAIT DISPOSE A DEDOMMAGER CE DERNIER S'IL CONSENTAIT A QUITTER SON APPARTEMENT ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU

ONT DECLARE INTERVENIR DANS LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE CES DERNIERS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT NUL L'ECHANGE D'APPARTEMENTS ENVISAGE, AUX MOTIFS QUE Z..., CO-ECHANGISTE, N'HABITAIT PAS AVEC SA

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1991), que les époux X... étaient locataires depuis 1957 d'un appartement dont M.

: Attendu qu'ayant constaté, sans violer l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, qu'un décompte de surface corrigée avait été notifié à Mme Y..., devenue locataire des lieux après un échange

A EMPLOYE DES TERMES TRES VAGUES, MANIFESTANT SON INTENTION D'ECHANGER L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT... A PARIS, CONTRE DES LOCAUX HABITES PAR MME Z...

Ils expliquent avoir accédé à la demande de Madame [I] de procéder à un échange d'appartement après que cette dernière leur a expliqué avoir obtenu l'accord du bailleur.

de l’affaire À l’issue d’une procédure civile, le tribunal d’arrondissement de Prague   8 adopta un jugement du 16 juillet 2002 par lequel il remplaça l’accord de la société requérante avec un échange

La transaction envisagée devait consister en un échange d’appartement entre B.K. et un dénommé J.D.

Après un premier échange d'appartement dans le même immeuble avec un autre locataire, le 30 octobre 2000, madame X... a souhaité à nouveau échanger son logement avec celui d'une voisine le 16 juin 2001

  Le 8 juillet 1975, le maire de Gdynia rendit une décision autorisant W.P. à échanger l’appartement qu’il louait en vertu du décret contre l’appartement situé au rez-de-chaussée de la maison de la

dégradations inhérentes à leurs fondations, à la nature du sous-sol, à leur structure ou à leur état de vétusté ; - procéder à des investigations photographiques sur ceux-ci ; - indiquer, le cas échéant

La maison passa sous administration publique après l’entrée en vigueur, le 13 février 1946, d’un décret conférant aux autorités polonaises le pouvoir d’attribuer à un locataire déterminé un appartement

en date du 16 décembre 1992, celui du LOGEMENT FRANCAIS en date du 1er mars 1993 et de l'accusé de réception du congé du 8 juillet 1993, qu'un accord est intervenu entre les parties concernant un échange

Au soutien de ses prétentions, la Régie Immobilière de la ville de [Localité 3] (RIVP) expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause

Le 8 juillet 1975 fut rendue une décision autorisant W.P. à échanger l’appartement qu’il louait dans le cadre de ce régime avec l’appartement situé au rez-de-chaussée de la maison de la requérante.