est situé à égale distance entre deux immeubles ou façades protégés ou en limite séparative de deux immeubles ou façades protégés, alors : / - soit l'immeuble peut s'élever à la hauteur de l'immeuble

Les permis litigieux, qui autorisent l'édification d'un bâtiment dont la hauteur ne respecte pas la limite maximale fixée pour les sous-secteurs dans lesquels il est implanté, méconnaissent les dispositions

Ces démolitions, rendues nécessaires pour la surélévation et l'extension de la construction, sont importantes compte tenu de l'édification à l'arrière de l'immeuble d'une nouvelle façade plus haute, d'une

un immeuble collectif de vingt-et-un logements pour une surface de plancher de 1 336,72 m².

part, d'annuler l'arrêté n° PC 093032 19 C0035 en date du 22 janvier 2020, par lequel le maire de la commune de Gagny (Seine-Saint-Denis) a rejeté la demande de permis de construire présentée pour l'édification

Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 3.

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 332-11 du même code, alors en vigueur : " Si les équipements publics annoncés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la délibération instituant ou modifiant

ne constitue pas un immeuble de grande hauteur mais seulement un immeuble recevant le public ; en tout état de cause, si la cour considérait que le maire aurait dû agir au nom de la commune, sur le fondement

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. () ".

II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

La vente a été conclue sous plusieurs conditions, tenant en particulier au dépôt d'un permis de construire pour un bâtiment à vocation industrielle et à l'édification de cet immeuble d'une surface d'au

dénommé « La Brioche dorée », cet équipement a également été édifié tant dans l’intérêt du propriétaire de l’immeuble et des futurs acquéreurs que dans l’intérêt du réseau public de distribution de l’

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

un immeuble collectif de vingt-et-un logements pour une surface de plancher de 1 336,72 m².

Il est fixé selon les règles applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé. / La superficie cédée est ajustée en fonction des nécessités de l'équipement du secteur en voirie et réseaux divers

Alexandre Basson immobilier a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le maire de Dijon a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification

des immeubles édifiés en vis-à-vis, le long de la promenade piétonne Renée Conan, et du choix de réaliser des terrasses dirigées vers le cœur d'ilot.

ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité et la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie

G est édifiée sur un terrain qui jouxte le terrain d'assiette du projet de la société Edifides, cadastré à la section AC sous le n°02. M.