. / Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. ". 4.

A cet égard, la circonstance que l'employeur n'a pas expressément mentionné l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée reconnue par une décision du 19 janvier 2018 de la caisse primaire

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Il ressort des pièces du dossier que l'employeur de M.

Il ressort des pièces du dossier que l'employeur de M.

Il ressort des pièces du dossier que l'employeur de M.

Il ressort des pièces du dossier que l'employeur de M.

B de nouvelles propositions de reclassement, lesquelles ont été refusées par l'intéressé le 15 juin 2021.

Eu égard à la particularité du contrat de travail conclu entre un employeur et le salarié concerné, et en application des dispositions précitées de l'article L. 2412-13 du code du travail, il appartient

Il était de nouveau en grève le 17 janvier 2020 puis en repos les trois jours suivants, 18, 19 et 20 janvier 2020.

A avait indiqué à l'inspectrice du travail avoir eu conscience des conséquences très lourdes, avaient conduit le salarié ainsi dénoncé à déposer une plainte eu égard aux effets sur sa réputation professionnelle

Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 5.

à une nouvelle négociation afin de ne désigner qu'un seul OPCO.

B à son égard.

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur. 4.

à son contrat de travail qui lui était proposé, daté du 21 juin 2021 et que son employeur lui a adressé le 6 août 2021, puis de nouveau les 22 mars 2022 et 21 juillet 2022, après modification pour tenir

En l'espèce, la décision en litige a été prise par le directeur des ressources humaines, sur délégation de la directrice de l'Hôpital du Gier, nouvel employeur de Mme A, bénéficiant à ce titre de l'habilitation

Par suite, et en dépit du délai de trois ans qui s'est écoulé entre les deux demandes de licenciement, l'employeur n'était pas tenu de convoquer le requérant à un nouvel entretien préalable, ni de procéder

Par ailleurs, la décision de l'autorité administrative, saisie d'une demande indemnitaire préalable, a pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande.

Dans ces conditions, eu égard aux conséquences financières de la faute commise par Mme B le 8 novembre 2018 et aux manquements relevés à son encontre à plusieurs reprises, les faits retenus par l'employeur