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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
Il n'est ni établi, ni même allégué par des objections circonstanciées, que les membres de la CNAC n'ont pas été mis en mesure d'accéder par ces moyens aux documents en cause, dans le délai de cinq jours
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
Il résulte de ces stipulations que, lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque
2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’étude d’impact ne présente pas d’insuffisance dans l’analyse des effets du projet sur le Bruand jaune, alors même que sa protection aurait été renforcée.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas de l'instruction que le projet, du seul fait qu'il sera implanté à moins d'un kilomètre du parc éolien existant de la chaude vallée, concourrait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d'impact doit être écarté en toutes ses branches.
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis, depuis le 1er mars 2017, à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00214_20240123
23 janvier 2024
Il résulte de ce qui précède que les éléments figurant au dossier d'enquête publique ont permis au public comme à l'administration compétente de disposer d'une information suffisante sur le trafic existant
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'étude chiroptérologique est proportionnée aux enjeux du projet. 20.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Il ne résulte pas de l'instruction, notamment de l'emplacement choisi pour chacun de ces points de mesure (présence d'animaux, trafic routier, bruit de la nature) que les résultats obtenus seraient erronés
DCA_22DA00719_20260122
22 janvier 2026
Dans ces conditions, l’arrêté est irrégulier en l’absence d’obtention préalable d’une dérogation espèces protégées.
DCA_22NT02688_20240416
L'éolienne E3 ne dépasse pas les autres éléments du paysage.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que ces mesures présentent des garanties d'effectivité suffisantes.
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, au vu de ces éléments nouveaux, le tribunal administratif s'est fondé sur l'irrégularité de l'avis rendu par l'autorité environnementale pour annuler
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