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53 résultats pour « eléments concourant à l'obtention d'un résultat industriel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23NT01458_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il n'est ni établi, ni même allégué par des objections circonstanciées, que les membres de la CNAC n'ont pas été mis en mesure d'accéder par ces moyens aux documents en cause, dans le délai de cinq jours

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Il résulte de ces stipulations que, lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’étude d’impact ne présente pas d’insuffisance dans l’analyse des effets du projet sur le Bruand jaune, alors même que sa protection aurait été renforcée.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne résulte pas de l'instruction que le projet, du seul fait qu'il sera implanté à moins d'un kilomètre du parc éolien existant de la chaude vallée, concourrait

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01095_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d'impact doit être écarté en toutes ses branches.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que les projets d'installation d'éoliennes terrestres soumis, depuis le 1er mars 2017, à autorisation environnementale sont dispensés de l'obtention d'un permis de construire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00214_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il résulte de ce qui précède que les éléments figurant au dossier d'enquête publique ont permis au public comme à l'administration compétente de disposer d'une information suffisante sur le trafic existant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'étude chiroptérologique est proportionnée aux enjeux du projet. 20.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il ne résulte pas de l'instruction, notamment de l'emplacement choisi pour chacun de ces points de mesure (présence d'animaux, trafic routier, bruit de la nature) que les résultats obtenus seraient erronés

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00719_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ces conditions, l’arrêté est irrégulier en l’absence d’obtention préalable d’une dérogation espèces protégées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L'éolienne E3 ne dépasse pas les autres éléments du paysage.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02959_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que ces mesures présentent des garanties d'effectivité suffisantes.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, au vu de ces éléments nouveaux, le tribunal administratif s'est fondé sur l'irrégularité de l'avis rendu par l'autorité environnementale pour annuler

Source officielle

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