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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
le juge, soit lorsqu’ils ont le caractère d’éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d’éléments d’information dès lors qu’ils sont corroborés par d’autres éléments du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 11.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige : En ce qui concerne la base légale : 6.
1ère Chambre
DCA_21VE01947_20231128
28 novembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions mises à la charge de la société Europrop'net Services : 6.
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
5ème Chambre
DCA_24PA00875_20251203
3 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
DCA_24DA00126_20250424
Toutefois, le point faisant l'objet du rappel en cause était circonscrit et portait sur des éléments sans caractère de nouveauté provenant de la comptabilité de l'entreprise et la société requérante n'a
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02973_20230404
4 avril 2023
B n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
retenus par l'administration fiscale ; -elle aurait dû évaluer le patrimoine de la société en fonction du loyer des biens loués ; -elle ne pouvait pas tenir compte de la valorisation des parts sociales
ORCA_25TL01531_20260416
16 avril 2026
, mais également les éléments principaux de sa vie privée et familiale.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
Par un acte du 16 décembre 2014, elle a vendu ce bien à M. A, associé de la société, au prix de 515 000 euros.
3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
Il soutient que : - la société requérante n'ayant pas apporté, dans sa requête d'appel, d'élément permettant d'établir avec certitude la date du protocole d'accord du 15 janvier 2015, celui-ci ne peut
ORCA_24PA00101_20241023
23 octobre 2024
A a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à la suite de la vente le 22 décembre 2017 d'un bien immobilier situé au 24, avenue d'Eylau à Paris
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
A détient 50 % des parts sociales, a été dans l'impossibilité de réaliser des travaux et de mettre en location le bien leur appartenant, situé 121 rue Saint Vivien à Rouen, en raison d'un problème cadastral
1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
PI 3A n'apportait " aucun élément au soutien de son moyen alors que la construction de logements sociaux poursuit un intérêt général ".
DCA_20BX00648_20220510
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
du 12 juin 2017, mais a apporté des éléments de réponse complémentaires.
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
) au profit de la société civile immobilière Batipart Pigalle.
DCA_20BX00647_20220510
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