Il n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme B..., mais en mentionne les éléments pertinents.

A fait également valoir à tort que l'article R. 2421-14 du code du travail impose que " la consultation du Comité Social et Economique a lieu dans un délai de 10 jours à compter de la mise à pied " alors

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme A, mais en mentionne les éléments pertinents et indique notamment qu'elle

Par ailleurs, ces travaux d’enrobage ne peuvent être regardés comme des travaux sur des constructions existantes au sens de l’article 13 du règlement du plan local d’urbanisme, dès lors qu’ils ne présentent

Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre

au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

Et aux termes de l'article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement

envisagés sur la période 2020-2030.

envisagés sur la période 2020-2030.

Aux termes de l'article 17 de ce même règlement " 1.

de prospect ; l'article UD 6 n'est pas applicable dès lors que le terrain est enclavé ; - l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que la hauteur maximale des constructions est

Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du

Et aux termes de l'article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté. 4.

Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1.

du plan local d’urbanisme de la commune ; il méconnaît les dispositions de l’article A3 du règlement du même PLU ; il méconnaît les dispositions de l’article A4 du règlement de ce PLU et de l’article

du plan local d'urbanisme ; - l'implantation de la piscine méconnaît également les règles de prospect dès lors qu'elle aurait dû être implantée en limite séparative ou à trois mètres de celle-ci ;

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle.