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Aux termes de l'article 375 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01293_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Si ce courrier émanait du président de l'APBC et non du mandataire liquidateur et ne mentionnait pas expressément une " demande de reclassement " pour les salariés dédiés aux enseignements du CNAM mais

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00767_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

réintégrer immédiatement, le fonctionnaire continue à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, si la demande de fin de détachement émanait

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03074_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

administratif de Nice a annulé la délibération du 24 septembre 2019 ainsi que l'arrêté municipal du 25 septembre 2019 portant création d'une régie municipale de recettes et a rejeté la requête en tant qu'elle émanait

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01109_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Par un jugement du 28 février 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête n° 2200258 aux motifs qu’elle était irrecevable en tant qu’elle émanait de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00062_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01151_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01277_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02944_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

De seconde part, dès lors qu'à l'expiration du bail rural, les cohéritiers mais également leur conjoint, partenaire de PACS ou descendants majeurs ou mineurs émancipés, pourront donner congé à l'actuelle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00637_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Il s’ensuit qu’en l’état des connaissances scientifiques, l’émancipation du petit blaireau n’est atteinte à aucun moment de la période complémentaire de chasse autorisée par l’arrêté préfectoral attaqué

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02772_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission a pour effet d'isoler Mme D, jeune majeure non émancipée et célibataire en République centrafricaine.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00919_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Ainsi, alors même que ce dernier était en mesure de savoir que la décision émanait du ministre de l'intérieur et qu'elle avait été signée, par délégation, par un " attaché hors classe d'administration

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02363_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

. / Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement,

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03715_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Selon l'article 375 du même code : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00624_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Il soutient que : - la commission de réforme a émis, le 19 mars 2019, un avis d'ajournement, estimant une nouvelle expertise nécessaire, ce qui marque une volonté de s'émanciper des conclusions médicales

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00747_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

Aux termes de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02807_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 375 du même code : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01984_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01265_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

Si la demande de fin de détachement émanait de cette administration ou de l'organisme d'accueil et si l'administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement dans son corps d'origine, le fonctionnaire

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