de sa tenue de travail et de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 10 920 euros, ou à tout le moins la somme de 3 920 euros, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 12 mai 2021

La SAS Vert-Marine a alors porté le litige devant le tribunal administratif d'Amiens, en lui demandant, à titre principal, de condamner la communauté de communes Thelloise à lui verser une somme de 275

a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation () égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié versée

; - son ancien employeur doit être condamné à lui verser une somme de 3 150 euros au titre des 10,5 jours de congés dont il n'a pas été en mesure de bénéficier avant la fin de son engagement ; - le

Lorsqu'un employeur sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'un refus d'autorisation de licenciement, il appartient au juge de rechercher, en forgeant

Par un jugement n° 2110424 du 7 mars 2023, le tribunal a condamné l’État à verser à Mme B... la somme de 4 000 euros au titre de la réparation de son préjudice.

Cette somme, qui a été versée à M.

Il a sollicité la condamnation de cet établissement à l'indemniser des divers préjudices qu'il estime avoir subis du fait du comportement fautif de son employeur.

à indemniser la SAS Vert-Marine.

A la suite de cette annulation, la société Tissot Industrie, qui a été condamnée à verser à neuf des salariés concernés par la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi des dommages et intérêts,

de son statut de salarié protégé ; 2°) de condamner la société Transdev Aéroport Services, venant aux droits de la société Transdev Équipages, à lui verser une indemnité de 31 149 euros en réparation

Aux termes de l'article L. 423-32 du même code : " L'employeur qui n'a pas d'enfant à confier à un assistant familial pendant une durée de quatre mois consécutifs est tenu de recommencer à verser la totalité

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A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 218 754,39 euros en

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B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 121 377,94 euros en

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A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 133 027 euros en réparation

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite du 27 mai 2019 portant rejet de sa demande préalable et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 137 648,08 euros en