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9 381 résultats pour « engagement au profit d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01162_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par une lettre du 18 mai 2015, la société a informé la communauté de communes de sa renonciation au projet.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00580_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par voie de conséquence, en l’absence de tout engagement de la responsabilité de la Région Occitanie à leur égard, l’appel incident présenté par la société Catania et fils et la société Inizys Mutuelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00268_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

société Serdis, présente sur le marché intermédiaire de la distribution en gros de produits alimentaires, est illusoire dès lors que les informations pourront transiter par leur société-mère et seront

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA02867_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

- et les observations de Me Hauton pour le département des Pyrénées-Atlantiques et Me Ayache pour la Société Hydroélectrique du Midi. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00758_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Pour le surplus, elle a remis en cause le caractère déductible de ces dépenses au motif que les justificatifs produits étaient imprécis et que la SARL SIDEF n'établissait pas qu'elles étaient engagées

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02967_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Ce mouvement social s'est accompagné de la commission de nombreux actes de vandalisme qui ont conduit le préfet de la Guadeloupe à instituer, à compter du 19 novembre 2021, un couvre-feu débutant à 18

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03233_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il résulte des dispositions précitées que pour que Mme A continue à bénéficier du report d'imposition, la société devait réinvestir au moins 50 % du produit de cette vente dans les activités citées.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02397_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

juste et raisonnable des dépenses engagées par le groupe MSA dans le cadre de son projet Europe 2.0 ; cette dépense a en outre été engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation de la société MSA Gallet

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00423_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

engagée avant le début des opérations d'expertise ou dès la révélation de la cause de la récusation ; or, en l'espèce, la société Geotec n'a présenté sa demande que le 13 octobre 2022, soit sept mois

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02675_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle fait valoir que : - les conclusions subsidiaires de la société EL2T tendant à ce que la Cour juge que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir à son profit un droit à indemnité sont

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01177_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

participation de la société CND B dans la société CDPR à la suite de l'engagement de la procédure pénale à l'encontre de M. et Mme D.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00214_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Sur l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société European Homes : 16.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, s'agissant des frais de mission engagés par le prestataire et son directeur de projet, une facturation à la société Financière du Moulin par le prestataire, impliquant ainsi un paiement auprès de ce

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02754_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de la société G'MAK, société qui a le même représentant légal, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00610_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par ailleurs, l'acte par lequel la société Agence CTA Automobiles, dont l'activité ne concerne que l'achat et la vente de véhicules automobiles, s'engage à mettre à la disposition de la société Accessis

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03334_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Si les dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts permettent la réintégration, aux bénéfices imposables d'une société passible de l'impôt sur les sociétés français, des bénéfices

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00019_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Au regard de ces éléments qui ne sont pas sérieusement contredits par le rapport d’expertise précité, sommaire et non étayé, la société Flodim établit que ce projet, bien qu’il n’ait pas pu être mené à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23178_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Pour estimer que l'action disciplinaire engagée par la société Alliance Isolation à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01808_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Par un jugement du 27 juillet 2001, ce tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de ces sociétés au profit de la société Holco, dénommée société Imaero Invest à compter du 4 mars 2014, puis a, par

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01468_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il résulte de l’instruction, notamment de la proposition de rectification du 16 décembre 2015 adressée à la société C...produite en première instance, que le vérificateur a constaté que la société avait

Source officielle

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