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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01162_20221011
11 octobre 2022
Par une lettre du 18 mai 2015, la société a informé la communauté de communes de sa renonciation au projet.
3ème chambre
DCA_24TL00580_20260127
27 janvier 2026
Par voie de conséquence, en l’absence de tout engagement de la responsabilité de la Région Occitanie à leur égard, l’appel incident présenté par la société Catania et fils et la société Inizys Mutuelle
DCA_21PA00268_20230413
13 avril 2023
société Serdis, présente sur le marché intermédiaire de la distribution en gros de produits alimentaires, est illusoire dès lors que les informations pourront transiter par leur société-mère et seront
4ème chambre
DCA_19PA02867_20220617
17 juin 2022
- et les observations de Me Hauton pour le département des Pyrénées-Atlantiques et Me Ayache pour la Société Hydroélectrique du Midi. Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
Pour le surplus, elle a remis en cause le caractère déductible de ces dépenses au motif que les justificatifs produits étaient imprécis et que la SARL SIDEF n'établissait pas qu'elles étaient engagées
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02967_20240603
3 juin 2024
Ce mouvement social s'est accompagné de la commission de nombreux actes de vandalisme qui ont conduit le préfet de la Guadeloupe à instituer, à compter du 19 novembre 2021, un couvre-feu débutant à 18
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03233_20231214
14 décembre 2023
Il résulte des dispositions précitées que pour que Mme A continue à bénéficier du report d'imposition, la société devait réinvestir au moins 50 % du produit de cette vente dans les activités citées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
juste et raisonnable des dépenses engagées par le groupe MSA dans le cadre de son projet Europe 2.0 ; cette dépense a en outre été engagée dans l'intérêt direct de l'exploitation de la société MSA Gallet
DCA_23TL00423_20231107
7 novembre 2023
engagée avant le début des opérations d'expertise ou dès la révélation de la cause de la récusation ; or, en l'espèce, la société Geotec n'a présenté sa demande que le 13 octobre 2022, soit sept mois
6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions subsidiaires de la société EL2T tendant à ce que la Cour juge que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir à son profit un droit à indemnité sont
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
participation de la société CND B dans la société CDPR à la suite de l'engagement de la procédure pénale à l'encontre de M. et Mme D.
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
Sur l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société European Homes : 16.
1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
, s'agissant des frais de mission engagés par le prestataire et son directeur de projet, une facturation à la société Financière du Moulin par le prestataire, impliquant ainsi un paiement auprès de ce
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
de la société G'MAK, société qui a le même représentant légal, M.
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
Par ailleurs, l'acte par lequel la société Agence CTA Automobiles, dont l'activité ne concerne que l'achat et la vente de véhicules automobiles, s'engage à mettre à la disposition de la société Accessis
9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
Si les dispositions précitées de l'article 57 du code général des impôts permettent la réintégration, aux bénéfices imposables d'une société passible de l'impôt sur les sociétés français, des bénéfices
DCA_24MA00019_20251107
7 novembre 2025
Au regard de ces éléments qui ne sont pas sérieusement contredits par le rapport d’expertise précité, sommaire et non étayé, la société Flodim établit que ce projet, bien qu’il n’ait pas pu être mené à
DCA_21TL23178_20221220
20 décembre 2022
Pour estimer que l'action disciplinaire engagée par la société Alliance Isolation à l'encontre de M.
7ème chambre
DCA_22PA01808_20231213
13 décembre 2023
Par un jugement du 27 juillet 2001, ce tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de ces sociétés au profit de la société Holco, dénommée société Imaero Invest à compter du 4 mars 2014, puis a, par
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01468_20230126
26 janvier 2023
Il résulte de l’instruction, notamment de la proposition de rectification du 16 décembre 2015 adressée à la société C...produite en première instance, que le vérificateur a constaté que la société avait
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