CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
l'article 5 du règlement intérieur des temps d'accueils périscolaires et enfin a rejeté ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24PA02806_20250430
30 avril 2025
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01214_20220405
5 avril 2022
adapté dans un contexte la sollicitant pour d'autres tâches.
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes ". 12
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04126_20220707
7 juillet 2022
délibération de 2006 décidant du classement de la parcelle en espace boisé classé ; - à minima, le classement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il n'est pas limité aux parties non
3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 8, les stipulations des articles 5.1.2.3 et 8.2 de la convention et les annexes 10.7 " calendrier de déploiement " et 10.24 " pénalités " sanctionnent non pas la seule
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 152-3 du code de l'urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : / 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues
3ème Chambre
DCA_24VE00657_20241129
29 novembre 2024
En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 3.
DCA_24VE00661_20241129
DCA_24VE00663_20241129
DCA_24VE00668_20241129
DCA_24VE00670_20241129
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
Le projet consiste en la création d’un bâtiment agricole, de dimension adaptée au regard de l’espace dans lequel il s’insère.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01621_20231128
28 novembre 2023
définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; il ne s'agit en effet pas d'interventions destinées à secourir en urgence des personnes en situation de détresse vitale
DCA_23TL01488_20240625
Enfin, ainsi qu'il a été dit au point 8, les stipulations des articles 5.1.2.2 et 8.2 de la convention et les annexes 10.7 " calendrier de déploiement " et 10.24 " pénalités " sanctionnent non pas la seule
DCA_23TL01761_20240625
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03255_20250306
6 mars 2025
S'agissant des frais de logement adapté : 28.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal d'Ostricourt a adopté la révision du plan local d'urbanisme de la commune
DCA_22MA03098_20240123
23 janvier 2024
Pour déclarer non réalisable le projet de M.
DCA_23MA00232_20240312
12 mars 2024
de cette parcelle en ESA dans le projet de PLU ; . en tout état de cause, au 7 décembre 2020, date de l'arrêté de permis de construire contesté, le projet de PLU n'était pas arrêté et dès lors ni adopté
Page 3 sur 200