Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2021 et 12 août 2022, la communauté de communes de représentée par Me Quiguer, demande à la cour

conformément à ce qui était demandé dans l'arrêté de déclaration préalable ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que les pièces complémentaires

Il ressort des pièces du dossier, notamment des enquêtes administratives des 14 octobre 2021 et 11 mai 2021 produites par le ministre de l'intérieur, que M.

À la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue le 7 mai 2024, pour des faits de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à

enquêteur a rendu un avis favorable assorti de cinq recommandations et de deux réserves.

Une enquête publique complémentaire a été menée et s'est déroulée du 9 novembre au 24 novembre 2021.

Le moyen tiré de l'insuffisance des capacités financières, révélée par le dossier complémentaire soumis à enquête publique, doit donc être écarté.

L'ouverture d'une enquête préliminaire, en revanche, n'a pas un tel effet.

En ce qui concerne les conclusions du commissaire enquêteur : 10.

Par ailleurs, s'il fait valoir le pacte de solidarité civile qu'il a contracté le 10 avril 2019 avec une ressortissante française, le rapport de l'enquête de communauté de vie du 8 novembre 2021 révèle

En l'espèce, la délibération indique d'ailleurs que ces avis seront joints au dossier d'enquête publique et examinés, le cas échéant, à l'issue de cette enquête, ainsi que l'ensemble des avis exprimés.

Procédure devant la cour : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 19 mai, 28 juillet, 15 septembre, 7 novembre 2025 et le 15 janvier 2026, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars 2022 et 20 octobre 2022, M. et Mme D, représentés par Me Diversay, demandent à la cour : 1°) d'annuler

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que leur mémoire complémentaire contenant des éléments nouveaux n’a pas été communiqué en méconnaissance du principe du contradictoire ; -

Les États membres, après consultation des partenaires sociaux et/ou les partenaires sociaux, lorsque c'est approprié, déterminent sous quelles conditions les contrats ou relations de travail à durée déterminée

En ce qui concerne l'existence de fautes : S'agissant des relations avec les partenaires du bailleur social : 7.

Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires le 19 juin 2024 et ont été communiquées.

Il s’ensuit que, durant cette période, M. B... avait son foyer en France au sens des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts.

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’irrégularité de cet avis doit être écarté.

Ce dernier a ensuite délivré, de sa seule initiative, à Mme B C, un permis de construire modificatif par un arrêté du 9 décembre 2019, lequel a également été contesté par les consorts E.