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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA01691_20220607
7 juin 2022
sont pris dans des conditions qui garantissent la préservation de l'anonymat des agents. / () / Par dérogation à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
En effet, le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte mais ne comprend pas les éléments venant en majoration du prix et en particulier
3ème Chambre
DCA_24NT02968_20250606
6 juin 2025
privé de sécurité.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02708_20240104
4 janvier 2024
privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
En toute hypothèse, le rapport d'enquête administrative du 25 février 2020 indique que Mme B a dans l'ensemble bénéficié de davantage de formations que la moyenne des agents de sa catégorie.
1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
et des enquêtes douanières (DNRED) et d’Electricité de France (EDF) Guyane.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
préliminaire et non d'une instance judiciaire et, d'autre part, qu'elle disposait, du fait de la supervision de l'enquête pénale par un agent de l'administration fiscale, d'éléments suffisants pour mettre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 6342-4 de ce même code : " () L'enquête diligentée dans le cadre de la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 vaut enquête décrite au précédent alinéa,
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
Mme C, épouse B, a été recrutée en 2007 par le ministère de la défense en qualité d'agent contractuel pour une durée déterminée.
2ème Chambre
DCA_22NT01691_20240209
9 février 2024
A a ensuite apportées, selon lesquelles il ignorait, au moment où il l'a accomplie, l'objet de la mission de surveillance en cause, ainsi que l'appartenance aux services de renseignements (ANO)tunisiens
2ème chambre
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier, incluant le rapport de l'enquête administrative menée du 13 novembre 2017 au 15 janvier 2018, que M.
6ème chambre
DCA_23NT03246_20241203
3 décembre 2024
Mme A occupe un poste d'agent d'accueil depuis le 3 juin 2013 au sein du service des archives départementales du .
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
contestées, de l'origine et de la teneur de ces documents et renseignements.
4ème chambre
DCA_22PA05519_20240712
12 juillet 2024
A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la matérialité de ces faits, corroborée par plusieurs rapports et comptes-rendus d'audition émanant de différents agents. 7.
DCA_21MA02534_20220616
16 juin 2022
Les agents de l'administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support.
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA01836_20220712
12 juillet 2022
Mme C a été recrutée par l'Agence nationale pour l'emploi, à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'agent statutaire pour occuper un emploi d'assistant de gestion, puis, après la création de Pôle
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d'autres fins que cette dernière. / Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé (ANAES), éléments non pris en compte par l'équipe de contrôle ; l'agence régionale de santé a appliqué des règles de codage différentes à des critères
DCA_22PA05427_20230927
27 septembre 2023
B, jusque-là affecté dans un poste d'officier de soutien opérationnel à la direction centrale du renseignement intérieur, a pris des fonctions, nouvelles pour lui, de chef à la brigade de nuit du commissariat
9ème Chambre
DCA_23PA03431_20250430
, les pièces produites, en particulier celles annexées à l'enquête, ne démontrent pas l'existence d'une telle pression.
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