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563 résultats pour « enquêteur d'une agence privée de renseignements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01691_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

sont pris dans des conditions qui garantissent la préservation de l'anonymat des agents. / () / Par dérogation à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00493_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En effet, le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte mais ne comprend pas les éléments venant en majoration du prix et en particulier

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02968_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

privé de sécurité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02708_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02021_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

En toute hypothèse, le rapport d'enquête administrative du 25 février 2020 indique que Mme B a dans l'ensemble bénéficié de davantage de formations que la moyenne des agents de sa catégorie.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02831_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

et des enquêtes douanières (DNRED) et d’Electricité de France (EDF) Guyane.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00181_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

préliminaire et non d'une instance judiciaire et, d'autre part, qu'elle disposait, du fait de la supervision de l'enquête pénale par un agent de l'administration fiscale, d'éléments suffisants pour mettre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03309_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 6342-4 de ce même code : " () L'enquête diligentée dans le cadre de la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 vaut enquête décrite au précédent alinéa,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00303_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Mme C, épouse B, a été recrutée en 2007 par le ministère de la défense en qualité d'agent contractuel pour une durée déterminée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01691_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A a ensuite apportées, selon lesquelles il ignorait, au moment où il l'a accomplie, l'objet de la mission de surveillance en cause, ainsi que l'appartenance aux services de renseignements (ANO)tunisiens

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21284_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier, incluant le rapport de l'enquête administrative menée du 13 novembre 2017 au 15 janvier 2018, que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03246_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Mme A occupe un poste d'agent d'accueil depuis le 3 juin 2013 au sein du service des archives départementales du .

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

contestées, de l'origine et de la teneur de ces documents et renseignements.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05519_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la matérialité de ces faits, corroborée par plusieurs rapports et comptes-rendus d'audition émanant de différents agents. 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02534_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Les agents de l'administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA01836_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Mme C a été recrutée par l'Agence nationale pour l'emploi, à compter du 1er janvier 1994, en qualité d'agent statutaire pour occuper un emploi d'assistant de gestion, puis, après la création de Pôle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02485_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d'autres fins que cette dernière. / Les membres du comité et les agents désignés pour les assister doivent être habilités, dans les conditions définies pour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00311_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé (ANAES), éléments non pris en compte par l'équipe de contrôle ; l'agence régionale de santé a appliqué des règles de codage différentes à des critères

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA05427_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

B, jusque-là affecté dans un poste d'officier de soutien opérationnel à la direction centrale du renseignement intérieur, a pris des fonctions, nouvelles pour lui, de chef à la brigade de nuit du commissariat

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03431_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

, les pièces produites, en particulier celles annexées à l'enquête, ne démontrent pas l'existence d'une telle pression.

Source officielle

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