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56 résultats pour « entrave à son fonctionnement et à la libre désignation de ses membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00048_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

adoption ou à son vote n'est de nature à entraîner son illégalité que s'il ressort des pièces du dossier que, du fait de l'influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA00517_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B a été désigné en qualité d'expert et a remis son rapport le 8 janvier 2014.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02288_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

défectueux de la station d’épuration ; - la présence d’un barrage construit à l’entrée du bief de leur moulin, sans lequel ce dernier ne pourrait fonctionner, ne saurait atténuer la responsabilité des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01500_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

engagé, et ainsi à faire obstacle au changement de destination de la parcelle, les auteurs du plan local d'urbanisme pouvant y procéder librement.

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Elle soutient que : - son intervention en demande est recevable dès lors qu’elle justifie d’un intérêt à la réalisation de la liaison routière entre Castres et Toulouse au regard de son intervention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02309_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La répartition entre ces différents régimes est opérée, en référence à la nomenclature, en fonction de seuils et de critères, prenant en compte notamment les caractéristiques de ces installations et leur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00678_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

que les contrôles consignés avaient été effectués par lui ou, à tout le moins, sous son contrôle direct, ce qui ne pouvait matériellement être le cas compte tenu de son absence physique de la salle de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03295_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 16.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02667_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Chaque élevage possède également son propre plan d’épandage, dont aucune zone n’est partagée entre les deux exploitations.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00582_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de son livre 1, l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction et celle-ci est définie comme « un édifice ou ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03778_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

par l'augmentation du taux d'humidité relative dans les locaux du sous-sol de la médiathèque, affectés au stockage et à la conservation des livres et documents, en méconnaissance des valeurs limites fixées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

délimitation précise des espaces proches du rivage peut être présentée dans les PLU, et que la limite est définie en fonction des critères de distance au rivage, de covisibilité terre-mer et de séparation

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Pour justifier de son intérêt à demander l’annulation de l’arrêté du 15 janvier 2020 portant autorisation environnementale, la société d’entraînement B...

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03497_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet ".

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06331_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il précise également l'évolution de l'occupation du sol par commune, entre les mêmes années, indiquant, pour chacune d'entre elles, le taux de variation des espaces agricoles, forestiers et naturels, ainsi

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01143_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par une ordonnance n° 1700040 du 16 mars 2017, le président du tribunal a désigné M. C en qualité d'expert et celui-ci a déposé son rapport le 3 juillet 2018.

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