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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
adoption ou à son vote n'est de nature à entraîner son illégalité que s'il ressort des pièces du dossier que, du fait de l'influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
B a été désigné en qualité d'expert et a remis son rapport le 8 janvier 2014.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
défectueux de la station d’épuration ; - la présence d’un barrage construit à l’entrée du bief de leur moulin, sans lequel ce dernier ne pourrait fonctionner, ne saurait atténuer la responsabilité des
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01500_20230223
23 février 2023
engagé, et ainsi à faire obstacle au changement de destination de la parcelle, les auteurs du plan local d'urbanisme pouvant y procéder librement.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Elle soutient que : - son intervention en demande est recevable dès lors qu’elle justifie d’un intérêt à la réalisation de la liaison routière entre Castres et Toulouse au regard de son intervention
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02309_20250703
3 juillet 2025
La répartition entre ces différents régimes est opérée, en référence à la nomenclature, en fonction de seuils et de critères, prenant en compte notamment les caractéristiques de ces installations et leur
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
que les contrôles consignés avaient été effectués par lui ou, à tout le moins, sous son contrôle direct, ce qui ne pouvait matériellement être le cas compte tenu de son absence physique de la salle de
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 16.
2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
Chaque élevage possède également son propre plan d’épandage, dont aucune zone n’est partagée entre les deux exploitations.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
Aux termes de son livre 1, l’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction et celle-ci est définie comme « un édifice ou ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des
3ème chambre
DCA_21TL03778_20230418
18 avril 2023
par l'augmentation du taux d'humidité relative dans les locaux du sous-sol de la médiathèque, affectés au stockage et à la conservation des livres et documents, en méconnaissance des valeurs limites fixées
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
délimitation précise des espaces proches du rivage peut être présentée dans les PLU, et que la limite est définie en fonction des critères de distance au rivage, de covisibilité terre-mer et de séparation
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
Pour justifier de son intérêt à demander l’annulation de l’arrêté du 15 janvier 2020 portant autorisation environnementale, la société d’entraînement B...
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet ".
1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
Il précise également l'évolution de l'occupation du sol par commune, entre les mêmes années, indiquant, pour chacune d'entre elles, le taux de variation des espaces agricoles, forestiers et naturels, ainsi
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01143_20231201
1 décembre 2023
Par une ordonnance n° 1700040 du 16 mars 2017, le président du tribunal a désigné M. C en qualité d'expert et celui-ci a déposé son rapport le 3 juillet 2018.
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