obligatoires d'intervention prévus par les dispositions de l'arrêté précité du 10 février 2009, tels que des équipements de ventilation/respiration du patient ou de diagnostic.

Le demandeur doit alors justifier ces conditions particulières d'aménagement.

commerciale l'aire géographique au sein de laquelle cet équipement exerce une attraction sur la clientèle.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

ou miniers et ne peut pas ainsi pas être regardée comme l'étude prévue au f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.

Il résulte tant de l'expertise que de l'étude réalisée en avril 2015, que l'arrêt de ce drainage a eu pour effet de provoquer des inondations dans les immeubles situés aux alentours.

En ce qui concerne les études d'exécution et de synthèse : 33.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En dernier lieu, le collectif requérant soutient que l'étude d'impact du projet en litige est insuffisante dès lors qu'elle ne justifie pas de la recherche de site alternatif pertinent d'un point de vue

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et de projet, auraient dû être " étudiés au stade de la conception ". 25.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte tant de l'expertise que de l'étude réalisée en avril 2015, que l'arrêt de ce drainage a eu pour effet de provoquer des inondations dans les immeubles situés aux alentours.

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 664-1 du code de procédure civile : " La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne

Les études d'avant-projet, fondées sur les études de diagnostic et le programme fonctionnel approuvés par le maître de l'ouvrage, comprennent : / a) Les études d'avant-projet sommaire qui ont pour objet

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

En premier lieu, les dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement n'imposent pas à l'étude d'impact de présenter une justification des choix économiques du chantier.

En dernier lieu, le collectif requérant soutient que l'étude d'impact du projet en litige est insuffisante dès lors qu'elle ne justifie pas de la recherche de site alternatif pertinent d'un point de vue